{"id":168072,"date":"2022-10-18T08:00:54","date_gmt":"2022-10-18T08:00:54","guid":{"rendered":"https:\/\/belux.edmo.eu\/?p=168072"},"modified":"2022-10-18T08:43:31","modified_gmt":"2022-10-18T08:43:31","slug":"non-linvasion-de-lukraine-par-la-russie-nest-pas-autorise-par-les-articles-106-et-107-de-la-charte-des-nations-unies","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/belux.edmo.eu\/fr\/non-linvasion-de-lukraine-par-la-russie-nest-pas-autorise-par-les-articles-106-et-107-de-la-charte-des-nations-unies\/","title":{"rendered":"Non, l’invasion de l’Ukraine par la Russie n’est pas \u00ab\u00a0autoris\u00e9e\u00a0\u00bb par \u00ab\u00a0les articles 106 et 107\u00a0\u00bb de la Charte des Nations Unies"},"content":{"rendered":"

Des publications tr\u00e8s relay\u00e9es sur Facebook depuis d\u00e9but octobre pr\u00e9tendent que \u00ab\u00a0la Charte des Nations Unies autorise une op\u00e9ration sp\u00e9ciale en Ukraine\u00a0\u00bb. A en croire ce texte -qui reprend la terminologie du Kremlin pour d\u00e9signer l’invasion russe- les articles 106 et 107 de ce document de 1945 autoriseraient la Russie, \u00ab\u00a0en tant que successeur l\u00e9gal du vainqueur de la Seconde Guerre mondiale,\u00a0\u00bb \u00e0 prendre des mesures militaires contre diff\u00e9rents pays, dont l’Ukraine, en cas de \u00ab\u00a0tentatives de renaissance du nazisme\u00a0\u00bb. Mais, comme l’expliquent six sp\u00e9cialistes de l’ONU ou des relations internationales interrog\u00e9s par l’AFP, cette interpr\u00e9tation est erron\u00e9e et ce, pour plusieurs raisons. Notamment parce que les articles en question \u00e9taient des \u00ab\u00a0dispositions transitoires de s\u00e9curit\u00e9\u00a0\u00bb prises dans le contexte de la fin de la deuxi\u00e8me guerre mondiale et qui ne peuvent \u00eatre invoqu\u00e9es pour le conflit actuel. Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’ONU, Antonio Guterres, a en outre d\u00e9nonc\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises l’invasion de l’Ukraine par la Russie comme \u00e9tant contraire \u00e0 cette Charte.\u00a0<\/strong><\/b><\/p>\n

Pr\u00e8s de huit mois apr\u00e8s le d\u00e9but de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, le 24 f\u00e9vrier 2022,\u00a0 le Kremlin aurait apport\u00e9 la preuve de la conformit\u00e9 de son \u00ab\u00a0op\u00e9ration militaire sp\u00e9ciale<\/em>\u00a0\u00bb aux textes fondamentaux r\u00e9gissant les relations internationales, \u00e0 en croire une affirmation relay\u00e9e plus d’un millier de fois sur Facebook (1<\/a>,\u00a02<\/a>,\u00a03<\/a>) depuis le 8 octobre 2022.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations unies, Antonio Guterres, a \u00e9t\u00e9 surpris d’apprendre par<\/em> [Vladimir] Poutine qu’un article de la Charte des Nations Unies autorise une OP\u00c9RATION SPECIALE RUSSE EN UKRAINE<\/em>\u00ab\u00a0, soutient ce texte, avant de citer deux articles de\u00a0ce document sign\u00e9 \u00e0 l’\u00e9t\u00e9 1945<\/a>, quelques mois avant la fin officielle de la Seconde Guerre mondiale, qui \u00e9tablit les principes et le fonctionnement de la future Organisation des Nations Unies (ONU).<\/p>\n

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Capture d’\u00e9cran r\u00e9alis\u00e9e sur Facebook le 12 octobre 2022. <\/span><\/div>\n<\/div>\n
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Capture d’\u00e9cran r\u00e9alis\u00e9e sur Facebook le 12 octobre 2022. <\/span><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

Selon ces publications, \u00ab\u00a0les articles 106 et 107 de la Charte des Nations unies<\/em>\u00a0\u00bb disposent que \u00ab\u00a0la Russie, en tant que successeur l\u00e9gal du vainqueur de la Seconde Guerre mondiale, a le droit de prendre toutes les mesures, y compris militaires, contre l’Allemagne, la Hongrie, l’Autriche, la Roumanie, la Bulgarie, la Finlande, la Croatie, la Slov\u00e9nie, la R\u00e9publique tch\u00e8que, la Lettonie, l’Estonie, la Lituanie et l’Ukraine pour des tentatives de renaissance du nazisme<\/em>\u00ab\u00a0.<\/p>\n

Des pr\u00e9rogatives dont disposerait \u00e9galement \u00ab\u00a0l’ONU<\/em>\u00a0\u00bb face \u00e0 ces m\u00eames pays et qui font \u00e9cho au discours du Kremlin, selon lequel l’intervention militaire de la Russie vise \u00e0 \u00ab\u00a0la d\u00e9militarisation et la d\u00e9nazification de l\u2019Ukraine<\/em>\u00ab\u00a0. Un argumentaire r\u00e9fut\u00e9 par plusieurs sp\u00e9cialistes\u00a0interrog\u00e9s en mars 2022 par l’AFP<\/a>, ces derniers estimant que si des mouvements ultra nationalistes sont actifs dans le pays, notamment dans l’arm\u00e9e, ils restent\u00a0\u00ab\u00a0minoritaires\u00a0\u00bb<\/em>\u00a0et marginalis\u00e9s au niveau politique.<\/p>\n

Le texte viral relay\u00e9 sur Facebook circulait d\u00e8s le 29 septembre\u00a0sur le r\u00e9seau social russe VKontakte<\/a>. Ces deux passages de la Charte des Nations Unies avaient \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9s sur les m\u00e9dias russes\u00a0Ria Fan<\/a>\u00a0et\u00a0Tsargrav TV<\/a>\u00a0le 6 octobre, qui citaient comme source de cette affirmation\u00a0une tribune politique<\/a>\u00a0sur les articles 106 et 107 publi\u00e9e la veille par \u00ab\u00a0l’\u00e9crivain jordanien Mohamed Salama<\/em>\u00ab\u00a0\u00a0<\/strong>sur Rai Al-Youm, un site \u00ab\u00a0qui se veut nationaliste arabe, antisaoudien et antisioniste<\/em>\u00ab\u00a0, selon Courrier international<\/a>.<\/p>\n

Mais, comme l’expliquent six sp\u00e9cialistes de l’ONU ou des relations internationales interrog\u00e9s par l’AFP, cette interpr\u00e9tation des articles 106 et 107 de la Charte des Nations Unies est sans fondement, notamment parce que ces deux \u00e9nonc\u00e9s faisaient partie de \u00ab\u00a0dispositions transitoires de s\u00e9curit\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb prises en 1945, qui n’ont jamais \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es en pratique, et ne peuvent \u00eatre invoqu\u00e9es \u00e0 l’\u00e9gard du conflit actuel.\u00a0<\/strong><\/p>\n

En outre, d\u00e8s le premier jour de l’invasion russe en Ukraine, Antonio Guterres l’avait d\u00e9nonc\u00e9e comme\u00a0\u00ab\u00a0une erreur, contre la Charte<\/em>\u00ab\u00a0<\/a>\u00a0des Nations Unies, estimant que cette op\u00e9ration militaire \u00e9tait \u00ab\u00a0inadmissible<\/em>\u00a0\u00bb mais \u00ab\u00a0pas irr\u00e9versible<\/em>\u00ab\u00a0, et appelant Vladimir Poutine \u00e0 y mettre fin en faisant revenir ses troupes en Russie.<\/p>\n

Le logo des Nations Unies, le 20 septembre 2022 \u00e0 New York <\/span><\/div>\n

Une Charte visant \u00e0 cr\u00e9er une organisation internationale \u00ab\u00a0pour mettre fin \u00e0 la guerre et pr\u00e9server la paix\u00a0\u00bb<\/b><\/p>\n

Si la Charte des Nations Unies,\u00a0consultable dans son int\u00e9gralit\u00e9 sur le site de l’ONU<\/a>, a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par une cinquantaine d’Etats membres le 26 juin 1945 \u00e0 San Francisco (Californie), sa ratification – et donc la cr\u00e9ation de l’Organisation des Nations Unies – n’a eu lieu que quelques mois plus tard, le 24 octobre 1945.<\/p>\n

Dans ce contexte, ce document \u00e9tabli apr\u00e8s la capitulation allemande de mai 1945 mais avant celle du Japon, en septembre, et visant,\u00a0selon l’ONU<\/a>, \u00e0 \u00ab\u00a0cr\u00e9er une organisation internationale pour mettre fin \u00e0 la guerre et pr\u00e9server la paix<\/em>\u00a0\u00bb comporte, au chapitre 17, deux \u00ab\u00a0dispositions transitoires de s\u00e9curit\u00e9<\/em>\u00ab\u00a0,\u00a0 les fameux articles 106 et 107.<\/p>\n

L’article 106 dispose qu’en \u00ab\u00a0attendant l’entr\u00e9e en vigueur des accords sp\u00e9ciaux mentionn\u00e9s \u00e0 l’Article 43<\/em>\u00ab\u00a0, par lequel les membres des Nations Unies s’engagent \u00e0 mettre \u00e0 disposition de son Conseil de s\u00e9curit\u00e9, en vertu de ces \u00ab\u00a0accords sp\u00e9ciaux<\/em>\u00ab\u00a0, des \u00ab\u00a0forces arm\u00e9es<\/em>\u00a0\u00bb jug\u00e9es n\u00e9cessaires \u00ab\u00a0au maintien de la paix et de la s\u00e9curit\u00e9 internationales<\/em>\u00ab\u00a0, les Etats-Unis, le Royaume-Uni, l’URSS, la Chine et la France s’engagent, apr\u00e8s concertation commune, \u00e0 entreprendre \u00ab\u00a0au nom des Nations Unies, toute action qui pourrait \u00eatre n\u00e9cessaire pour maintenir la paix et la s\u00e9curit\u00e9 internationales.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

L’article 107, lui, indique qu'\u00a0\u00bbaucune disposition de la pr\u00e9sente Charte n’affecte ou n’interdit, vis-\u00e0-vis d’un \u00c9tat qui, au cours de la Seconde Guerre mondiale, a \u00e9t\u00e9 l’ennemi de l’un quelconque des signataires de la pr\u00e9sente Charte, une action entreprise ou autoris\u00e9e, comme suite de cette guerre, par les gouvernements qui ont la responsabilit\u00e9 de cette action.<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n

Le pr\u00e9sident am\u00e9ricain Harry Truman lors du discours de cl\u00f4ture de la la fin de la Conf\u00e9rence des Nations Unies pour l’Organisation internationale, le 26 juin 1945 \u00e0 San Francisco<\/span><\/div>\n

Ces articles encadrent \u00ab\u00a0une situation qui n’existe plus\u00a0\u00bb<\/b><\/p>\n

Comme l’explique \u00e0 l’AFP Guillaume Devin<\/a>, professeur de science politique \u00e0 Sciences Po Paris et membre du Groupement de recherche sur l’action multilat\u00e9rale (GRAM), dans ces deux articles, \u00ab\u00a0l’action envisag\u00e9e se situe ‘comme suite de cette guerre’,\u00a0 ce qui rappelle le contexte particulier devant pr\u00e9sider \u00e0 l’interpr\u00e9tation de ces textes.<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n

\u00ab\u00a0Il faut donc avoir l’esprit particuli\u00e8rement tordu pour estimer que l’agression russe de 2022 se situe dans le prolongement de la Seconde Guerre mondiale<\/em>\u00ab\u00a0, souligne le sp\u00e9cialiste, en d\u00e9plorant une \u00ab\u00a0interpr\u00e9tation totalement fantaisiste<\/em>\u00ab\u00a0.<\/p>\n

Mathias Forteau<\/a>, professeur de droit public \u00e0 l’universit\u00e9 Paris Nanterre, membre du CEDIN (Centre de droit international de Nanterre) et \u00e9lu \u00e0 la Commission du droit international de l’ONU pour la p\u00e9riode 2023-2027, confirme que \u00ab\u00a0cette interpr\u00e9tation des articles 106 et 107 de la Charte est un non-sens<\/em>\u00ab\u00a0.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Aucun juriste un tant soit peu honn\u00eate et s\u00e9rieux ne soutiendrait une telle interpr\u00e9tation, \u00e0 commencer par le fait que l’article 107 vise les actions men\u00e9es ‘comme suite de cette guerre’ en faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la Seconde Guerre mondiale<\/em>\u00ab\u00a0, explique-t-il, alors \u00ab\u00a0que la guerre actuelle n’a \u00e9videmment aucune relation avec elle<\/em>\u00ab\u00a0.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Ces articles parlent d’un accord entre grandes puissances qui n’existe pas dans le cas pr\u00e9sent<\/em>\u00a0\u00bb de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, d\u00e9taille \u00e9galement aupr\u00e8s de l’AFP Alexandra Novosseloff,<\/a> chercheuse associ\u00e9e en science politique au Centre Thucydide de l’Universit\u00e9 Paris-Panth\u00e9on-Assas et sp\u00e9cialiste du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Ces articles concernent une situation qui n’existe plus : celui du temps entre l’entr\u00e9e en vigueur de la Charte (\u00e0 la ratification des Etats) et la mise en place de dispositions permettant de mettre en commun des forces (l’article 43)<\/em>\u00ab\u00a0, poursuit la sp\u00e9cialiste.<\/p>\n

Tout en reconnaissant \u00ab\u00a0une faiblesse<\/em>\u00a0\u00bb car \u00ab\u00a0les accords pr\u00e9vus dans cet article n’ont jamais pu \u00eatre sign\u00e9s<\/em>\u00ab\u00a0, elle souligne qu\u00a0\u00bbinvoquer ces articles 106 et 107 aujourd’hui<\/em>\u00a0\u00bb est \u00ab\u00a0un peu tir\u00e9 par les cheveux<\/em>\u00ab\u00a0.<\/p>\n

Un exemplaire de la Charte des Nations Unies dans les mains du Secr\u00e9taire aux affaires \u00e9trang\u00e8res Jack Straw, en 2003, \u00e0 Londres (archive). <\/span><\/div>\n

Une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des accords qui n’ont pas vu le jour\u00a0<\/b><\/p>\n

Comme l’explique Catherine Le Bris<\/a>, chercheuse au CNRS et experte en droit international, \u00ab\u00a0l’article 43 de la Charte \u00e9voque des dispositions transitoires qui auraient d\u00fb \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es par des accords \u00e0 venir, mais qui n’ont pas vu le jour, et qui devaient \u00e9tablir une sorte de police internationale : l’id\u00e9e de ces dispositions transitoires \u00e9tait d’assurer le relais en attendant que le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 se mette en place mais finalement, la pratique du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l’ONU s’est faite autrement.<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n

Ainsi que le d\u00e9taille la repr\u00e9sentation permanente de la France aux Nations Unies\u00a0sur son site<\/a>, le Conseil de s\u00e9curit\u00e9, aujourd’hui compos\u00e9 de quinze membres, dont cinq permanents dot\u00e9s d’un droit de veto – les vainqueurs de la Seconde Guerre mondiale : Chine, Etats-Unis, France, Royaume-Uni et Russie – peut adopter \u00ab\u00a0des r\u00e9solutions imposant des obligations ou des sanctions \u00e0 plusieurs Etats<\/em>\u00a0\u00bb au cas o\u00f9 \u00ab\u00a0une situation mettrait la paix gravement en danger.<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n

Par ce biais, il peut notamment \u00ab\u00a0autoriser l\u2019usage de la force pour maintenir ou r\u00e9tablir la paix et la s\u00e9curit\u00e9\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0mettre en place une op\u00e9ration de maintien de la paix<\/em> \u00ab\u00a0.<\/p>\n

Mais le statut de membre permanent de la Russie joue en sa faveur, comme le rappelle Catherine Le Bris : \u00ab\u00a0L’intervention militaire de la Russie en Ukraine viole la Charte de l’ONU mais comme la Russie est membre permanent du Conseil de s\u00e9curit\u00e9, elle l’emp\u00eache de fonctionner gr\u00e2ce \u00e0 son droit de veto<\/em>\u00ab\u00a0.<\/p>\n

C’est notamment ce qu’avait fait la Russie le 25 f\u00e9vrier 2022 face \u00e0 une r\u00e9solution approuv\u00e9e par une majorit\u00e9 des membres du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l’ONU qui d\u00e9plorait dans \u00ab\u00a0les termes les plus forts<\/em>\u00a0\u00bb son \u00ab\u00a0agression contre l’Ukraine<\/em>\u00a0\u00bb et lui r\u00e9clamait de retirer \u00ab\u00a0imm\u00e9diatement<\/em>\u00a0\u00bb ses troupes de ce pays.<\/p>\n

Plus r\u00e9cemment, le 30 septembre 2022, la Russie a utilis\u00e9 son veto pour emp\u00eacher l’adoption d’une r\u00e9solution du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l’ONU condamnant ses annexions de quatre r\u00e9gions ukrainiennes.<\/p>\n

\u00ab\u00a0L’article 106 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 de mani\u00e8re plus large que l’article 107 mais il parle d’action commune, ce qui suppose a minima d’\u00eatre au moins deux Etats, voire cinq, soit tous les membres permanents du Conseil de s\u00e9curit\u00e9, mais pas seul. M\u00eame \u00e0 consid\u00e9rer que ces articles ne sont pas tomb\u00e9s en d\u00e9su\u00e9tude, cette action devrait \u00eatre commune, donc les conditions ne sont pas du tout r\u00e9unies dans le cadre de l’invasion russe en Ukraine<\/em>\u00ab\u00a0, souligne Catherine Le Bris.<\/p>\n

\u00ab\u00a0On ne peut consid\u00e9rer l’Ukraine comme un Etat ennemi au sens de l’article 107\u00a0\u00bb<\/b><\/p>\n

L’interpr\u00e9tation des deux article formul\u00e9e dans le texte viral op\u00e8re en outre deux contresens historiques, comme le souligne \u00e0 l’AFP Romuald Sciora<\/a>, chercheur associ\u00e9 \u00e0 l\u2019IRIS et sp\u00e9cialiste de l\u2019ONU : \u00ab\u00a0Il y est question de la Croatie, de la Slov\u00e9nie, etc., qui n’existaient pas en 1945 puisqu’il s’agissait \u00e0 l’\u00e9poque de la Yougoslavie. Je ne vois absolument pas comment, \u00e0 l’\u00e9poque, on aurait pu pr\u00e9voir dans la Charte qu’un jour la Slov\u00e9nie serait un pays ind\u00e9pendant \u00e0 tendance nazie, c’est aberrant. C’est comme si on signait un document aujourd’hui en disant : \u00ab\u00a0si l’Alsace ou la C\u00f4te d’Azur devait devenir nazie\u00a0\u00bb… Personne ne pouvait concevoir \u00e0 l’\u00e9poque que la Yougoslavie ne serait plus un Etat quarante ans plus tard.<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n

Par ailleurs, souligne l’expert, \u00ab\u00a0pourquoi citer l’Ukraine parmi ces pays ennemis, alors qu’elle faisait partie de l’Union sovi\u00e9tique?<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n

Une incoh\u00e9rence \u00e9galement relev\u00e9e par Pierre Bodeau-Livinec,<\/a> professeur de droit public Universit\u00e9 Paris Nanterre et directeur du CEDIN : \u00ab\u00a0On ne peut consid\u00e9rer l’Ukraine comme un Etat ennemi au sens de cette disposition <\/em>[de l’article 107] : l’Ukraine faisait partie de l’Union sovi\u00e9tique \u00e0 l’\u00e9poque et a m\u00eame \u00e9t\u00e9 membre fondateur des Nations Unies le 24 octobre 1945…<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n

Lukas Aubin,<\/a> directeur de recherche \u00e0 l\u2019IRIS et auteur de G\u00e9opolitique de la Russie<\/em> (\u00e9d. La D\u00e9couverte), ajoute pour sa part que \u00ab\u00a0le r\u00e9gime de Volodymyr Zelensky n’est pas affili\u00e9 au nazisme<\/em>\u00ab\u00a0.<\/p>\n

\u00ab\u00a0On est clairement ici dans la continuit\u00e9 de la propagande russe visant \u00e0 l\u00e9gitimer l’intervention en Ukraine et d\u00e9cr\u00e9dibiliser le gouvernement ukrainien. D\u00e8s le milieu des ann\u00e9es 2000, au moment o\u00f9 les pays baltes rejoignaient l’OTAN, Poutine utilisait l’argument du nazisme pour les d\u00e9cr\u00e9dibiliser<\/em>\u00ab\u00a0, rappelle le chercheur.<\/p>\n

Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’ONU, Antonio Guterres, le 3 octobre 2022 \u00e0 New York (illustration). <\/span><\/div>\n

L’article 51 de la Charte, cit\u00e9 (sans fondement) par Vladimir Poutine\u00a0<\/b><\/p>\n

Le 26 avril 2022, lors de sa rencontre avec Antonio Guterres \u00e0 Moscou, Vladimir Poutine avait lui-m\u00eame d\u00e9fendu la conformit\u00e9 de l’invasion russe en Ukraine \u00e0 la Charte des Nations Unies, mais en citant son article 51<\/a>, relatif \u00e0 la l\u00e9gitime d\u00e9fense, l’une des deux seules exceptions au principe de l’article 2-4, par lequel les membres de l’ONU \u00ab\u00a0s’abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir \u00e0 la menace ou \u00e0 l’emploi de la force, soit contre l’int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou l’ind\u00e9pendance politique de tout \u00c9tat, soit de toute autre mani\u00e8re incompatible avec les buts des Nations Unies.<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n

\u00ab\u00a0Aucune disposition de la pr\u00e9sente Charte ne porte atteinte au droit naturel de l\u00e9gitime d\u00e9fense, individuelle ou collective, dans le cas o\u00f9 un Membre des Nations Unies est l’objet d’une agression arm\u00e9e, jusqu’\u00e0 ce que le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 ait pris les mesures n\u00e9cessaires pour maintenir la paix et la s\u00e9curit\u00e9 internationales<\/em>\u00ab\u00a0, dispose l’article 51.<\/p>\n

Vladimir Poutine avait ainsi affirm\u00e9, au cours de son entretien avec le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’ONU, avoir respect\u00e9 cette disposition de la Charte en r\u00e9pondant \u00ab\u00a0\u00e0 l’appel \u00e0 l’aide militaire<\/em>\u00a0\u00bb formul\u00e9 \u00e0 la Russie, en raison de \u00ab\u00a0leur agression arm\u00e9e<\/em>\u00a0\u00bb par l’Ukraine, par les r\u00e9gions de Lougansk et de Donetsk, dont le Kremlin avait affirm\u00e9 l’ind\u00e9pendance juste avant d’envahir son voisin ukrainien.<\/p>\n

Or, comme l’expliquait Guillaume Devin dans une tribune publi\u00e9e par le journal belge Le Soir<\/a>, le 15 mars 2022, \u00ab\u00a0non seulement les entit\u00e9s pr\u00e9tendument agress\u00e9es (\u00ab les R\u00e9publiques populaires du Donbass \u00bb) ne sont en aucun cas ‘membres des Nations unies’ mais, en outre, les mesures prises en application du droit de l\u00e9gitime d\u00e9fense ne valent que ‘jusqu\u2019\u00e0 ce que le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 ait pris les mesures n\u00e9cessaires pour le maintien de la paix et de la s\u00e9curit\u00e9 internationales’, ce qui est, par hypoth\u00e8se, impossible puisqu\u2019avec son droit de veto, la Russie bloque le fonctionnement normal du Conseil.<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n

\u00ab\u00a0Pour exercer ce droit, il faut d’abord avoir \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9 – les Etats-Unis l’avaient invoqu\u00e9 apr\u00e8s les attentats du 11-Septembre -, ce qui n’est pas le cas de la Russie<\/em>\u00ab\u00a0, souligne par ailleurs Alexandra Novosseloff.<\/p>\n

Le jour de sa visite \u00e0 Moscou au printemps, Antonio Guterres avait de fait d\u00e9nonc\u00e9, lors de sa rencontre<\/a> avec le ministre russe des Affaires \u00e9trang\u00e8res, Sergue\u00ef Lavrov, l’invasion de l’Ukraine par la Russie comme une \u00ab\u00a0violation de l’int\u00e9grit\u00e9 territoriale [de l’Ukraine] contraire \u00e0 la Charte des Nations Unies<\/em>\u00ab\u00a0.<\/p>\n

\u00ab\u00a0La Russie essaye vraiment de justifier juridiquement son intervention mais il n’y a pas beaucoup de moyens de justifier une intervention militaire de ce type sans qu’elle ne soit qualifi\u00e9e d’agression arm\u00e9e, les seuls \u00e9l\u00e9ments th\u00e9oriquement invocables sont l’autorisation du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 et la l\u00e9gitime d\u00e9fense<\/em>\u00ab\u00a0, conclut Catherine Le Bris.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Pr\u00e8s de huit mois apr\u00e8s le d\u00e9but de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, le 24 f\u00e9vrier 2022,\u00a0 le Kremlin aurait apport\u00e9 la preuve de la conformit\u00e9 de son \u00ab\u00a0op\u00e9ration militaire sp\u00e9ciale\u00a0\u00bb aux textes fondamentaux r\u00e9gissant les relations internationales, \u00e0 en croire une affirmation relay\u00e9e plus d’un millier de fois sur Facebook (1,\u00a02,\u00a03) depuis le 8 octobre 2022.\u00a0<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":168067,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[125,132,214],"tags":[],"class_list":["post-168072","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","category-fact-check-fr","category-politique","category-ukraine-fr"],"acf":{"show_metatags":true,"id":"doc-32lc2p6-3","authors":"Alexis ORSINI, AFP France","organization":"AFP","featured_image_copyright":"AFP","text_copyright":"\u00a9 AGENCE FRANCE-PRESSE | 2022 | Tous droits r\u00e9serv\u00e9s. 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