{"id":313905,"date":"2024-01-16T15:22:12","date_gmt":"2024-01-16T15:22:12","guid":{"rendered":"https:\/\/belux.edmo.eu\/?p=313905"},"modified":"2024-01-17T11:42:09","modified_gmt":"2024-01-17T11:42:09","slug":"fact-check-rtl-la-mendicit-simple-est-elle-interdite-dans-le-code-pnal","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/belux.edmo.eu\/fr\/fact-check-rtl-la-mendicit-simple-est-elle-interdite-dans-le-code-pnal\/","title":{"rendered":"Fact check RTL: La mendicit\u00e9 simple est-elle interdite dans le Code p\u00e9nal?"},"content":{"rendered":"
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\u00a9 halfpoint on Envato<\/b><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

Le fait que la mendicit\u00e9 simple soit interdite ou non dans le Code p\u00e9nal, fait l’objet d’une nouvelle controverse depuis que la Ville de Luxembourg a interdit dans son r\u00e8glement de police la mendicit\u00e9 – sans faire de distinction entre la mendicit\u00e9 simple, agressive ou organis\u00e9e – dans certains lieux en journ\u00e9e.<\/p>\n

La ministre de l’Int\u00e9rieur pr\u00e9c\u00e9dente, Taina Bofferding (LSAP), n’avait pas donn\u00e9 son approbation \u00e0 ce r\u00e8glement de police et la Ville de Luxembourg avait introduit un recours contre cette d\u00e9cision aupr\u00e8s du Tribunal administratif.<\/p>\n

L’un des premiers actes officiels du nouveau ministre des Affaires int\u00e9rieures, L\u00e9on Gloden (CSV), a \u00e9t\u00e9 de revenir sur la d\u00e9cision de sa pr\u00e9d\u00e9cesseure et il a approuv\u00e9 le r\u00e8glement de police. C’est en vertu de ce dernier que la police verbalise la mendicit\u00e9 dans la capitale depuis le 15 janvier.<\/a> Il a motiv\u00e9 sa d\u00e9cision avec l’argument que le Code p\u00e9nal interdit la mendicit\u00e9 m\u00eame simple. C’est notamment ce qu’il a dit dans l’\u00e9mission t\u00e9l\u00e9 Kloertext<\/a> la semaine derni\u00e8re.<\/p>\n

Que dit le Code p\u00e9nal?
\n<\/u><\/p>\n

Le chapitre IV du Code p\u00e9nal, tel qu’il s’applique actuellement, porte sur\u00a0 \u00ab\u00a0les contraventions de quatri\u00e8me classe<\/em>\u00ab\u00a0, donc les infractions. L\u00e0, il figure dans l’article 563: \u00ab\u00a0Seront punis d\u2019une amende de 25 euros \u00e0 250 euros : (\u2026)<\/em>
\n 6\u00b0 (1) Les vagabonds et ceux qui auront \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9s mendiants.<\/em>
\n Alin\u00e9a abrog\u00e9 ( L. 29 ao\u00fbt 2008 ) (\u2026)<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n

Dans la note de bas de page, qui appartient donc au premier alin\u00e9a du point 6, il est indiqu\u00e9 qu’il avait \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 par erreur en 2008 et ne serait donc pas appliqu\u00e9 par les tribunaux: \u00ab\u00a0Loi du 29 ao\u00fbt 2008: ‘A l\u2019article 563 du Code p\u00e9nal, le point 6 du deuxi\u00e8me alin\u00e9a est supprim\u00e9.’ Il s\u2019agit vraisemblablement d\u2019une erreur de formulation car il n’a jamais exist\u00e9 d’alin\u00e9a 2 \u00e0 l’article 563. Il se d\u00e9gage des travaux pr\u00e9paratoires de la loi que le l\u00e9gislateur voulait en r\u00e9alit\u00e9 non pas abolir le point 6 de l’alin\u00e9a 2, mais l’alin\u00e9a 2 du point 6. Les autorit\u00e9s judiciaires consid\u00e8rent que le point 6 a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 dans son int\u00e9gralit\u00e9.<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n

\"RTL\"<\/p>\n

Une erreur a \u00e9t\u00e9 commise en 2008<\/p>\n

Avec la loi du 29 ao\u00fbt 2008 relative \u00e0 la libre circulation et \u00e0 l’immigration, le deuxi\u00e8me alin\u00e9a du point 6 devait donc \u00eatre supprim\u00e9. Il y \u00e9tait question de la possibilit\u00e9 de reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re. Et comme il l’est mentionn\u00e9 dans les commentaires sur les articles de ce projet de loi<\/a>, cela n’\u00e9tait plus adapt\u00e9 \u00e0 l’esprit de la nouvelle loi: \u00ab\u00a0Les r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 la reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re des \u00e9trangers pr\u00e9vues aux articles 346 et 563 du Code p\u00e9nal sont supprim\u00e9es, alors qu\u2019elles ne cadrent plus avec la terminologie et l\u2019esprit de la nouvelle loi<\/em>.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Mais au lieu du deuxi\u00e8me alin\u00e9a du point 6, c’est le point 6 du deuxi\u00e8me alin\u00e9a qui a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9. Donc le point 6 dans son int\u00e9gralit\u00e9, o\u00f9 il est question de la mendicit\u00e9.<\/p>\n

Comment les gouvernements pr\u00e9c\u00e9dents ont-ils consid\u00e9r\u00e9 la situation ?<\/p>\n

Depuis, les ministres de la Justice des diff\u00e9rents gouvernements ont interpr\u00e9t\u00e9 la situation en consid\u00e9rant que l’infraction de mendicit\u00e9 simple \u00e9tait abrog\u00e9e. M\u00eame les ministres CSV n’ont pas remis cela en question par le pass\u00e9.<\/p>\n

Dans leur r\u00e9ponse \u00e0 une question parlementaire<\/a> de Fernand Kartheiser, Jean-Marie Halsdorf, ministre de l’Int\u00e9rieur (CSV), et Fran\u00e7ois Biltgen, ministre de la Justice (CSV), ont pr\u00e9cis\u00e9 en 2012 que l’infraction de mendicit\u00e9 simple avait \u00e9t\u00e9 abolie avec la loi de 2008.<\/p>\n

\"RTL\"<\/p>\n

Ils ont \u00e9crit: \u00ab\u00a0Le l\u00e9gislateur a adopt\u00e9 le 29 ao\u00fbt 2008 une loi par laquelle l’infraction de mendicit\u00e9’ simple’ a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e. Il n’est d\u00e8s lors que normal, du moins dans un Etat de droit, qu’il n’y a ni poursuites ni condamnations pour des faits qui ne constituent pas (ou plus) une infraction p\u00e9nale. (\u2026) En ce qui concerne la question de l’opportunit\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer sur cette question, cette question sera transmise au groupe de travail qui est actuellement en train d’analyser les adaptations \u00e9ventuelles \u00e0 apporter au Code p\u00e9nal.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

En d\u00e9cembre 2015, F\u00e9lix Braz (d\u00e9i Gr\u00e9ng) s’\u00e9tait contredit lui-m\u00eame. A l’\u00e9poque, le sujet de la mendicit\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 abord\u00e9 lors d’une r\u00e9union de la Commission parlementaire de la Justice<\/a> \u00e0 la demande du CSV – justement parce que l’infraction de mendicit\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 abolie dans le Code p\u00e9nal. L’actuel ministre des Affaires int\u00e9rieures, L\u00e9on Gloden (CSV), \u00e9tait pr\u00e9sent en s\u00e9ance. Au d\u00e9but de la r\u00e9union, F\u00e9lix Braz avait d\u00e9clar\u00e9 que l’infraction de mendicit\u00e9 simple figurait dans le Code p\u00e9nal et qu’il y avait une erreur mat\u00e9rielle dans la loi de 2008:\u00a0 \u00ab\u00a0Il pr\u00e9cise que la mendicit\u00e9 simple figure, en tant que fait incrimin\u00e9, toujours dans le Code p\u00e9nal. Il rappelle que la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 29 ao\u00fbt 2008 comporte une erreur mat\u00e9rielle en ce qu\u2019il n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 question de supprimer l\u2019infraction de la mendicit\u00e9 simple.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

Mais plus tard au cours de ladite r\u00e9union, il avait dit qu’elle avait \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e par la loi de 2008 et que les tribunaux appliquaient cette loi telle que publi\u00e9e au M\u00e9morial: \u00ab\u00a0Les organes relevant du pouvoir judiciaire, pouvoir ind\u00e9pendant, appliquent le texte de loi dans la teneur telle qu’il a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au M\u00e9morial, Journal Officiel. En d’autres termes, le fait de la mendicit\u00e9 simple a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9.<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n

Des repr\u00e9sentants du pouvoir judiciaire assistaient \u00e9galement \u00e0 cette m\u00eame r\u00e9union, dont Martine Solovieff, Procureure g\u00e9n\u00e9rale d\u2019\u00c9tat. Elle a dit clairement et distinctement que la mendicit\u00e9 simple ne tombait plus sous le coup du Code p\u00e9nal: \u00ab\u00a0Elle souligne que la mendicit\u00e9 simple ne tombe plus sous le coup de la loi p\u00e9nale depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 29 ao\u00fbt 2008. Il convient de pr\u00e9ciser que les autorit\u00e9s judiciaires appliquent les lois telles que publi\u00e9es dans le M\u00e9morial, le Journal Officiel \u00e9dit\u00e9 par le Service central de L\u00e9gislation.<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n

Elle souligne \u00e9galement que le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9crit au directeur de la police en novembre 2009 pour attirer son attention sur ce changement.<\/p>\n

\"RTL\"<\/p>\n

Que mentionne le r\u00e8glement de police de la Ville de Luxembourg?<\/p>\n

Le coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins de la capitale et le ministre des Affaires int\u00e9rieures, L\u00e9on Gloden, affirment que le nouveau r\u00e8glement de police vise \u00e0 lutter contre la mendicit\u00e9 \u00ab\u00a0agressive\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0organis\u00e9e\u00a0\u00bb. Elle \u00e9tait cependant d\u00e9j\u00e0 interdite auparavant dans le r\u00e8glement de police de la Ville de Luxembourg. Et c’est pourquoi il figure maintenant dans l’article 42: \u00ab\u00a0toute autre forme de mendicit\u00e9 est \u00e9galement interdite (\u2026).<\/em>\u00a0\u00bb Ce faisant, la Ville de Luxembourg fait explicitement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l’article 563, point 6, sur son site – mais laisse de c\u00f4t\u00e9 la note de bas de page indiquant qu’il a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9.<\/p>\n

\"RTL\"<\/p>\n

Que doit faire la police sur le terrain?<\/p>\n

La police doit donc faire cesser toute forme de mendicit\u00e9, c’est ce qu’a compris la pr\u00e9sidente du\u00a0Syndicat national de la police grand-ducale (SNPGL), Marl\u00e8ne Negrini. Elle a d\u00e9clar\u00e9 lundi matin sur RTL<\/a>: \u00ab\u00a0Nous ne devons pas faire de diff\u00e9rence.<\/em>\u00a0\u00bb Justement, parce que le r\u00e8glement de police de la Ville de Luxembourg ne fait aucune diff\u00e9rence, bien entendu aux endroits d\u00e9sign\u00e9s o\u00f9 il est interdit de mendier de 7h00 \u00e0 22h00.<\/p>\n

La mendicit\u00e9 \u00ab\u00a0agressive\u00a0\u00bb et\/ou \u00ab\u00a0organis\u00e9e\u00a0\u00bb est-elle interdite dans le Code p\u00e9nal?<\/p>\n

Un argument de l’opposition, tant \u00e0 la Chambre qu’\u00e0 la mairie de Luxembourg, est que la mendicit\u00e9 agressive, voire organis\u00e9e, \u00e9tant de toute fa\u00e7on interdite dans le Code p\u00e9nal, la police dispose d’une base juridique pour lutter contre celle-ci. Dans les articles 342 \u00e0 346, la mendicit\u00e9 en lien avec diff\u00e9rents comportements est effectivement interdite. Il est ainsi interdit d’entrer simplement n’importe o\u00f9, de menacer quelqu’un ou de simuler une maladie ou une blessure.<\/p>\n

\"RTL\"<\/p>\n

Et l\u2019article 382-1 interdit \u00e9galement la traite des \u00eatres humains en lien avec la mendicit\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire, entre autres, le recrutement ou le transport de personnes \u00e0 des fins de mendicit\u00e9.<\/p>\n

\"RTL\"<\/p>\n<\/article>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le fait que la mendicit\u00e9 simple soit interdite ou non dans le Code p\u00e9nal, fait l’objet d’une nouvelle controverse depuis que la Ville de Luxembourg a interdit dans son r\u00e8glement de police la mendicit\u00e9 – sans faire de distinction entre la mendicit\u00e9 simple, agressive ou organis\u00e9e – dans certains lieux en journ\u00e9e.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":313870,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[125,132,138],"tags":[],"class_list":{"0":"post-313905","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-fact-check-fr","8":"category-politique","9":"category-societe"},"acf":{"show_metatags":true,"id":"2158055","authors":"RTL L\u00ebtzebuerg","organization":"RTL","featured_image_copyright":"","text_copyright":"Copyright RTL \/ CLT-UFA S.A.","source":"https:\/\/infos.rtl.lu\/actu\/fact-check\/a\/2158055.html","fact_checker":"https:\/\/belux.wpengine.com\/wp-content\/uploads\/2021\/12\/rtl_logo.png","type":"\u00c9v\u00e9nement ferm\u00e9","location":"","start_date":"","start_date_event_begins_at":"","start_date_event_ends_at":"","end_date":"","end_date_event_begins_at":"","end_date_event_ends_at":"","organizer":"","fact_checker_logo_image":false},"yoast_head":"\nFact check RTL: La mendicit\u00e9 simple est-elle interdite dans le Code p\u00e9nal? 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