Leurs messages font r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des propos tenus le 21 mai par Anton Kobyakov, conseiller du pr\u00e9sident<\/a> russe Vladimir Poutine (lien archiv\u00e9<\/a>), lors du Forum juridique international de Saint-P\u00e9tersbourg<\/a> (lien archiv\u00e9<\/a>), dont un extrait vid\u00e9o de l’intervention circule \u00e9galement dans certaines publications partag\u00e9es en anglais (1<\/a>, 2<\/a>, 3<\/a>, 4<\/a>) et en russe (5<\/a>, 6<\/a>).<\/p>\n Dans le d\u00e9tail, comme le rapporte l’agence de presse russe TASS<\/a> (lien archiv\u00e9<\/a>), il a affirm\u00e9 : \u00ab\u00a0L’Union sovi\u00e9tique existe encore d’un point de vue juridique – ce qui est reconnu de longue date par des sp\u00e9cialistes de droit constitutionnel, y compris dans des pays occidentaux comme la France et les Etats-Unis.<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n \u00ab\u00a0C’est le cas parce que la proc\u00e9dure pour la pr\u00e9tendue dissolution de l’URSS n’a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e. Etant donn\u00e9 que<\/em> […] le Congr\u00e8s des Soviets a cr\u00e9\u00e9 l’URSS en 1922, elle aurait d\u00fb \u00eatre dissoute par une d\u00e9cision de ce m\u00eame Congr\u00e8s. Si cette proc\u00e9dure l\u00e9gale n’a pas \u00e9t\u00e9 correctement appliqu\u00e9e, en cons\u00e9quence, selon les experts en droit constitutionnel, l’URSS reste juridiquement intacte<\/em>\u00ab\u00a0, a-t-il notamment avanc\u00e9.<\/p>\n Anton Kobyakov a \u00e9galement remis en question la valeur juridique de l’accord de Belovej – aussi connu sous le nom d’accord de Minsk<\/a> (lien archiv\u00e9<\/a>) -, sign\u00e9 le 8 d\u00e9cembre 1991 par la Russie, la Bi\u00e9lorussie et l’Ukraine, par lequel ces trois Etats constataient \u00ab\u00a0que l\u2019Union des R\u00e9publiques socialistes sovi\u00e9tiques, en tant que sujet du droit international et r\u00e9alit\u00e9 g\u00e9opolitique, cesse d’exister<\/em>\u00a0\u00bb et proclamaient la cr\u00e9ation de la Communaut\u00e9 des Etats ind\u00e9pendants (CEI).<\/p>\n \u00ab\u00a0Juridiquement parlant, l’accord de Belovej est totalement discutable. Il a \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9 ensuite par les Soviets supr\u00eames de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, de l’Ukraine et de la Bi\u00e9lorussie – autant d’actes qui ont outrepass\u00e9 leur autorit\u00e9<\/em>\u00ab\u00a0, a ainsi avanc\u00e9 le conseiller pr\u00e9sidentiel de Vladimir Poutine, pour en conclure que l’intervention arm\u00e9e de la Russie en Ukraine devrait donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une \u00ab\u00a0affaire interne plut\u00f4t que comme un conflit international<\/em>\u00ab\u00a0.<\/p>\n Mais l’argumentaire d’Anton Kobyakov – r\u00e9p\u00e9t\u00e9 quelques jours plus tard<\/a> (lien archiv\u00e9<\/a>) par l’ancien Premier ministre russe Sergue\u00ef Stepachine – repose sur un raisonnement juridique infond\u00e9<\/strong>, comme l’ont expliqu\u00e9 plusieurs juristes et sp\u00e9cialistes de l’URSS \u00e0 l’AFP.<\/p>\n \u00ab\u00a0L’URSS a \u00e9t\u00e9 form\u00e9e par un trait\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 1922 et \u00e9tait donc une cr\u00e9ation juridique internationale. La ‘dissolution’ de l’URSS s’est produite par la d\u00e9nonciation ou le retrait du Trait\u00e9 de l’Union ; la Constitution ne joue aucun r\u00f4le \u00e0 cet \u00e9gard<\/strong>, si ce n’est de pr\u00e9voir comment une telle d\u00e9cision pourrait \u00eatre mise en oeuvre<\/em>\u00ab\u00a0, a notamment expliqu\u00e9 le 26 mai 2025 \u00e0 l’AFP William E. Butler<\/a> (lien archiv\u00e9<\/a>), professeur \u00e9m\u00e9rite en droit compar\u00e9 \u00e0 l’universit\u00e9 de Londres et auteur du livre Soviet Law.<\/p>\n \u00ab\u00a0Une fois que les entit\u00e9s constituantes se sont retir\u00e9es, il n’y avait plus d’union<\/em>\u00ab\u00a0<\/strong>, a pour sa part r\u00e9sum\u00e9 \u00e0 l’AFP, le 27 mai 2025,\u00a0John Quigley<\/a> (lien archiv\u00e9<\/a>), professeur \u00e9m\u00e9rite de droit international \u00e0 la facult\u00e9 Moritz de droit.<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019URSS n\u2019existe plus car le pouvoir politique de l’\u00e9poque [Mikha\u00efl Gorbatchev, dernier pr\u00e9sident de l’URSS] a accept\u00e9 politiquement sa disparition et a renonc\u00e9 \u00e0 la force pour la maintenir. Un cadre juridique classique (une Constitution) ne pr\u00e9voit jamais la fin compl\u00e8te de l\u2019\u00c9tat. Aujourd\u2019hui, aucun juriste europ\u00e9en ne pourrait soutenir qu\u2019elle existe encore ‘l\u00e9galement’<\/em>\u00ab\u00a0, a \u00e9galement indiqu\u00e9 le 11 juin 2025 \u00e0 l’AFP Marie-Elisabeth Baudoin<\/a> (lien archiv\u00e9<\/a>), professeur de droit public \u00e0 l\u2019universit\u00e9 Clermont Auvergne.<\/p>\n La sp\u00e9cialiste souligne toutefois qu’Anton Kobyakov pointe certaines irr\u00e9gularit\u00e9s vis-\u00e0-vis de la l\u00e9galit\u00e9 sovi\u00e9tique relative \u00e0 la sortie de l’URSS – tout en rappelant que son \u00ab\u00a0implosion<\/em>\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e par une s\u00e9rie de \u00ab\u00a0facteurs internes<\/em>\u00ab\u00a0.<\/p>\n \u00ab\u00a0D\u00e9naturation\u00a0\u00bb du droit<\/b><\/p>\n \u00ab\u00a0Les questions soulev\u00e9es <\/em>[par Anton Kobyakov] peuvent donner lieu \u00e0 plusieurs interpr\u00e9tations en raison de la complexit\u00e9 de la situation en 1991 et du caract\u00e8re in\u00e9dit de l\u2019implosion de l\u2019Union Sovi\u00e9tique. Mais certaines lectures sont clairement instrumentalis\u00e9es et s\u2019inscrivent dans une propagande politique souvent finement pens\u00e9e car certains \u00e9l\u00e9ments ne sont pas faux, mais la conclusion g\u00e9n\u00e9rale qui en est tir\u00e9e est une d\u00e9naturation du droit<\/strong><\/em>\u00ab\u00a0, d\u00e9taille Marie-Elisabeth Baudoin.<\/p>\n Selon la sp\u00e9cialiste, \u00ab\u00a0d’un point de vue interne<\/em>\u00ab\u00a0, le droit sovi\u00e9tique \u00ab\u00a0n’a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb car une loi sovi\u00e9tique adopt\u00e9e en avril 1990 pr\u00e9voyait que toute d\u00e9cision de faire s\u00e9cession de l’union – une possibilit\u00e9 pr\u00e9vue par l’article 76 de la Constitution de 1977 – devait \u00eatre adopt\u00e9e par un r\u00e9f\u00e9rendum d\u00e9cid\u00e9 au pr\u00e9alable par le Soviet supr\u00eame de la R\u00e9publique de l’Union. Mais la dissolution de l’URSS \u00ab\u00a0s’analyse comme une dissolution<\/em>\u00a0\u00bb du point de vue \u00ab\u00a0du droit international<\/em>\u00ab\u00a0.<\/p>\n En outre, affirmer, comme l’a fait Anton Kobyakov, que l’URSS aurait d\u00fb \u00eatre dissoute par le m\u00eame Congr\u00e8s des Soviets que celui qui l’avait cr\u00e9\u00e9e en 1922 est un \u00ab\u00a0anachronisme et un argument rh\u00e9torique sans fondement juridique<\/em>\u00ab\u00a0, pointe Marie-Elisabeth Baudoin, puisque ce Congr\u00e8s n’existait plus en 1991.<\/p>\n \u00ab\u00a0Le trait\u00e9 de 1922 a \u00e9t\u00e9 la base constitutionnelle de l\u2019URSS. Il a ainsi \u00e9t\u00e9 ‘absorb\u00e9’ par la Constitution de 1924, puis de 1936, puis de 1977. Il n\u2019existait plus en tant qu’instrument autonome au moment de la dissolution de l’URSS. Il n’\u00e9tait donc plus un trait\u00e9 au sens du droit international qui doit \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9 pour dispara\u00eetre<\/em>\u00ab\u00a0, d\u00e9veloppe par ailleurs la sp\u00e9cialiste.<\/p>\n Une m\u00e9connaissance de l’histoire de la cr\u00e9ation de l’URSS\u00a0<\/b><\/p>\n \u00ab\u00a0[Kobyakov] surestime vraiment l’importance du Congr\u00e8s des Soviets de 1922 et, plus largement, m\u00e9conna\u00eet l’histoire de la cr\u00e9ation de l’URSS<\/em>\u00ab\u00a0<\/strong>, a \u00e9galement point\u00e9 le 6 juin 2025 \u00e0 l’AFP\u00a0Emilia Koustova<\/a> (lien archiv\u00e9<\/a>), historienne, professeur d’histoire russe et sovi\u00e9tique \u00e0 l’Universit\u00e9 de Strasbourg.<\/p>\n Et de d\u00e9tailler : \u00ab\u00a0L’Union sovi\u00e9tique a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par le premier Congr\u00e8s pansovi\u00e9tique des soviets, suite \u00e0 un accord conclu entre quatre r\u00e9publiques : RSSFSR (R\u00e9publique socialiste f\u00e9d\u00e9rative sovi\u00e9tique de Russie), l’Ukraine, la Bi\u00e9lorussie, et puis la R\u00e9publique socialiste sovi\u00e9tique de Transcaucasie <\/em>[compos\u00e9e de la G\u00e9orgie, de l’Arm\u00e9nie et de l’Azerba\u00efdjan]. On voit bien que \u00e7a ne correspond pas \u00e0 la totalit\u00e9 du territoire qui faisait partie de l’Union sovi\u00e9tique \u00e0 la fin de son existence<\/em>\u00ab\u00a0.\u00a0Celle-ci comptait en effet 15 r\u00e9publiques en 1991.<\/p>\n De plus, si les r\u00e9publiques ayant sign\u00e9 le trait\u00e9 de cr\u00e9ation de l’Union sovi\u00e9tique en 1922 \u00e9taient cens\u00e9es \u00eatre des Etats ind\u00e9pendants, elles ne l’\u00e9taient pas en pratique puisqu’elles ont \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0cr\u00e9\u00e9es \u00e0 l’issue de la guerre civile et suite \u00e0 l’action militaire des bolcheviques qui ont impos\u00e9 leur pouvoir et leur contr\u00f4le sur une importante partie de l’ancien empire russe<\/em>\u00ab\u00a0.\u00a0En somme, ces Etats \u00e9taient \u00ab\u00a0contr\u00f4l\u00e9s depuis Moscou par Moscou<\/em>\u00ab\u00a0<\/strong>, rappelle Emilia Koustova.<\/p>\n <\/p>\n La fin de l’URSS, valid\u00e9e juridiquement fin d\u00e9cembre 1991<\/b><\/p>\n Enfin, si Anton Kobyakov souligne\u00a0que l’accord de Belovej est \u00ab\u00a0discutable<\/em>\u00ab\u00a0, ce n’est pas ce dernier, sign\u00e9 par seulement trois r\u00e9publiques sur quinze, qui a entra\u00een\u00e9 la dissolution de l’URSS.<\/p>\n \u00ab\u00a0Juridiquement, la formule ‘l\u2019URSS en tant que sujet de droit international et r\u00e9alit\u00e9 g\u00e9opolitique cesse d\u2019exister’ n’a pas de valeur. Elle est une d\u00e9claration mentionn\u00e9e dans le pr\u00e9ambule de l\u2019accord. De surcro\u00eet, le contenu de l\u2019accord ne vaut pas pour les autres R\u00e9publiques de l\u2019URSS non signataires<\/strong><\/em>\u00ab\u00a0, explique Marie-H\u00e9l\u00e8ne Baudoin.<\/p>\n \u00ab\u00a0Il faut distinguer la signature d\u2019un accord de sa ratification. Dans les faits, l\u2019accord sur la Cr\u00e9ation de la CEI a \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9 par le Parlement russe le 12 d\u00e9cembre 1991, par la Verkhovna Rada d\u2019Ukraine le 10 d\u00e9cembre 1991 et par le Soviet Supr\u00eame de Bi\u00e9lorussie le 10 d\u00e9cembre 1991. Juridiquement, la fin de l\u2019URSS a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e, a posteriori, par une d\u00e9claration du Soviet des R\u00e9publiques du Soviet Supr\u00eame de l\u2019URSS du 26 d\u00e9cembre 1991 (n\u00b0142). Dans ce texte est constat\u00e9, qu\u2019avec la cr\u00e9ation de la CEI, l\u2019URSS cesse d\u2019exister<\/strong><\/em>\u00ab\u00a0, conclut la professeur de droit public.<\/p>\n Aucune remise en question de la dissolution de l’URSS depuis trois d\u00e9cennies<\/b><\/p>\n Joint par l’AFP le 5 juin 2025, Yann Breault<\/a> (lien archiv\u00e9<\/a>), professeur en \u00e9tudes internationales au Coll\u00e8ge militaire royal de Saint-Jean (Canada), rappelle que \u00ab\u00a0la l\u00e9galit\u00e9 de la dissolution de l\u2019URSS en d\u00e9cembre 1991 a toujours fait l\u2019objet de d\u00e9bats<\/em>\u00a0\u00bb et pour \u00ab\u00a0de bonnes raisons<\/em>\u00a0\u00bb \u00e0 cette \u00e9poque.<\/p>\n \u00ab\u00a0Les forces communistes ou n\u00e9o-imp\u00e9rialistes qui soulevaient cette question ont \u00e9t\u00e9 marginalis\u00e9es et d\u00e9cr\u00e9dibilis\u00e9es par le Kremlin, et ce de mani\u00e8re violente, sous la pr\u00e9sidence de Boris Eltsine, notamment lors de la crise constitutionnelle de l\u2019automne 1993, qui s\u2019est termin\u00e9e dans un bain de sang, sous le regard soulag\u00e9 et approbateur des chancelleries occidentales<\/em>\u00ab\u00a0, explique l’expert.<\/p>\n Pour autant, Yann Breault souligne que la reconnaissance de l’ind\u00e9pendance des Etats qui ont succ\u00e9d\u00e9 \u00e0 l’URSS n’a \u00ab\u00a0\u00e9t\u00e9 remise en question par aucun gouvernement depuis trois d\u00e9cennies<\/em>\u00a0\u00bb : \u00ab\u00a0Nul besoin d\u2019\u00eatre juriste pour affirmer que la volont\u00e9 de le faire maintenant serait intellectuellement grossi\u00e8re et malhonn\u00eate.<\/em>\u00ab\u00a0<\/strong><\/p>\n Cette d\u00e9marche politique du Kremlin s’inscrit toutefois dans la continuit\u00e9 de sa rh\u00e9torique des derni\u00e8res d\u00e9cennies, comme le pr\u00e9cise Emilia Koustova : \u00ab\u00a0En 2005, Vladimir Poutine a qualifi\u00e9 la disparition de l’Union sovi\u00e9tique comme l’une des plus grandes catastrophes g\u00e9opolitiques du XXe si\u00e8cle.\u00a0Ensuite, il a r\u00e9p\u00e9t\u00e9 cette id\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises, dans les ann\u00e9es 2010, en qualifiant la dissolution de l’URSS de grande trag\u00e9die historique, et en la reliant directement au destin et \u00e0 l’identit\u00e9 des Russes, en disant que cette disparition de l’URSS a conduit des dizaines de millions de Russes \u00e0 devenir des minorit\u00e9s ethniques vivant hors de la Russie, et donc voir \u00e9ventuellement leur langue, leur identit\u00e9, leur culture menac\u00e9es.<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n L’historienne poursuit : \u00ab\u00a0Sachant qu’aujourd’hui, nous sommes dans un contexte tr\u00e8s particulier, celui de la guerre d’agression russe \u00e0 grande \u00e9chelle contre l’Ukraine, o\u00f9 les Ukrainiens qui d\u00e9fendent leur ind\u00e9pendance sont qualifi\u00e9s par le Kremlin de nazis et o\u00f9 leur souverainet\u00e9 en tant qu’Etat-nation est syst\u00e9matiquement ni\u00e9e.<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n \u00ab\u00a0Le Kremlin a d\u00e9j\u00e0 signifi\u00e9 \u00e0 diff\u00e9rents moments et de diff\u00e9rentes fa\u00e7ons que l’Europe n’aurait pas son mot \u00e0 dire sur ce conflit. Avec cette d\u00e9claration, il fait un pas de plus pour affirmer sa volont\u00e9 de traiter de ‘la question ukrainienne’ comme si c’\u00e9tait une question concernant la seule Russie, sans que ni l’Ukraine, ni l’Europe n’aient leur mot \u00e0 dire<\/em>\u00ab\u00a0, conclut Emilia Koustova.<\/p>\n Depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie en f\u00e9vrier 2022, l’AFP a d\u00e9j\u00e0 v\u00e9rifi\u00e9 plusieurs affirmations trompeuses circulant sur les r\u00e9seaux sociaux et visant \u00e0 l\u00e9gitimer juridiquement cette agression.<\/p>\n Nous avons ainsi consacr\u00e9 des articles \u00e0 la cr\u00e9ation soi-disant \u00ab\u00a0ill\u00e9gale\u00a0\u00bb<\/a> de l’Ukraine en violation de la constitution sovi\u00e9tique, \u00e0 une\u00a0suppos\u00e9e absence d’enregistrement<\/a> des fronti\u00e8res de l’Ukraine, \u00e0 de\u00a0pr\u00e9tendues dispositions<\/a> pr\u00e9vues dans la charte des Nations Unies, ou encore \u00e0 des accusations de violation<\/a> du trait\u00e9 de Moscou par l’Allemagne.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"![](\"https:\/\/belux-edmo.s3-accelerate.amazonaws.com\/wp-content\/uploads\/2025\/06\/0c3b0b022055a43b6bf6fafc8bb9d15ea453239f-ipad.jpg\")
![](\"https:\/\/belux-edmo.s3-accelerate.amazonaws.com\/wp-content\/uploads\/2025\/06\/0b6aa201b0988ba32b3acc780dcf0d9d92b867c8-ipad.jpg\")