{"id":401829,"date":"2025-09-29T07:19:12","date_gmt":"2025-09-29T07:19:12","guid":{"rendered":"https:\/\/belux.edmo.eu\/?p=401829"},"modified":"2025-09-29T14:43:41","modified_gmt":"2025-09-29T14:43:41","slug":"chat-control-lunion-europenne-va-t-elle-vraiment-scanner-tous-vos-messages","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/belux.edmo.eu\/fr\/chat-control-lunion-europenne-va-t-elle-vraiment-scanner-tous-vos-messages\/","title":{"rendered":"\u00ab\u00a0Chat Control\u00a0\u00bb\u00a0: l\u2019Union europ\u00e9enne va-t-elle vraiment scanner tous vos messages ?"},"content":{"rendered":"
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De nombreuses publications indiquent que l\u2019Union europ\u00e9enne va bient\u00f4t scanner tous les contenus \u00e9chang\u00e9s sur les plateformes num\u00e9riques. \u00c0 travers un projet de directive europ\u00e9enne surnomm\u00e9 Chat Control, les citoyens europ\u00e9ens seraient expos\u00e9s \u00e0 une surveillance de masse. L\u2019initiative vise \u00e0 lutter contre la p\u00e9docriminalit\u00e9 en ligne mais elle est contest\u00e9e et suscite de vifs d\u00e9bats car sa mise en pratique implique des risques de d\u00e9rives. La version actuelle du projet ne vise cependant pas toutes les conversations et fichiers mais uniquement les \u00e9changes d\u2019images. Des garde-fous sont \u00e9galement pr\u00e9vus dans le projet actuel, qui pourrait encore \u00e9voluer.<\/strong><\/p>\n

Depuis quelques semaines, de nombreuses publications sur les r\u00e9seaux sociaux \u00e9voquent le projet\u00a0\u00ab\u00a0Chat Control\u00a0\u00bb.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Dans quelques mois chaque message que vous enverrez, chaque photo, chaque vid\u00e9o pourra \u00eatre lu avant m\u00eame d\u2019arriver \u00e0 son destinataire. Votre t\u00e9l\u00e9phone, votre ordinateur deviendront des outils de surveillance\u00a0\u00bb indique un internaute sur TikTok<\/a>. Il ajoute\u00a0: \u00ab\u00a0Nos messages et photos seront bient\u00f4t scann\u00e9s et trait\u00e9s par un algorithme avec la loi Chat Control.\u00a0\u00bb<\/p>\n

\u00ab\u00a0Tous vos messages, photos, fichiers bient\u00f4t scann\u00e9s\u00a0avant envoi et signal\u00e9s aux autorit\u00e9s\u00a0\u00bb indique une autre publication sur TikTok<\/a> mise en ligne le 11\u00a0ao\u00fbt 2025 et qui cumule plus de 110.000 vues depuis sa mise en ligne.\u00a0\u00ab\u00a0Nos messages et photos seront bient\u00f4t scann\u00e9s et trait\u00e9s par un algorithme avec la loi Chat Control.\u00a0\u00bb<\/p>\n

\u00ab\u00a0Chat Control\u00a0: avec cette loi, l\u2019Europe lira TOUS vos messages\u00a0\u00bb. C\u2019est le texte qui illustre une publication de Florian Phillipot qui a fait plus de 160.000\u00a0vues sur TikTok<\/a>.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident du parti fran\u00e7ais \u00ab\u00a0Les Patriotes\u00a0\u00bb explique dans cette vid\u00e9o que\u00a0tous les messages des citoyens seront scann\u00e9s pour \u00ab\u00a0v\u00e9rification officiellement qu\u2019il n\u2019y a pas p\u00e9dopornographie ou terrorisme, \u00e7a, c\u2019est l\u2019argument officiel\u00a0\u00bb. Il \u00e9voque \u00e9galement\u00a0\u00ab\u00a0le plus grand outil de surveillance de masse jamais invent\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Sur Instagram, d\u2019autres publications virales (1<\/a>, 2<\/a>) \u00e9voquent \u00ab\u00a0Chat Control\u00a0\u00bb et cumulent des millions de vues. \u00ab\u00a0Dans un mois, l\u2019Europe va voter une loi qui permettra aux gouvernements de scanner tous nos messages priv\u00e9s. WhatsApp, Messenger, Signal, tout y passe. Ce projet s\u2019appelle Chat Control. Il s\u2019appuie sur une intelligence artificielle qui va fouiller tout ton t\u00e9l\u00e9phone, lire tes messages, tes photos, tes vid\u00e9os\u00a0\u00bb indique une cr\u00e9atrice de contenu sp\u00e9cialis\u00e9e dans l\u2019IA dans un post du 12\u00a0septembre 2025. Dans cette vid\u00e9o<\/a> qui a fait plus de 3,4\u00a0millions de vues elle indique \u00e9galement \u00ab\u00a0avec cette loi, tout le monde est suspect\u00a0\u00bb et que \u00ab\u00a0chacun finira par se censurer parce qu\u2019on saura qu\u2019une intelligence artificielle lit tout\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Des sites et des p\u00e9titions en ligne pour s\u2019opposer au projet<\/b><\/h3>\n

Plusieurs pages et des p\u00e9titions<\/a> (1<\/a>, 2<\/a>) sont pr\u00e9sentes en ligne. \u00ab\u00a0Stop Chat Control<\/a>\u00ab\u00a0, \u00ab\u00a0Stop Chat Control EU<\/a>\u00a0\u00bb ou encore \u00ab\u00a0Fight Chat Control<\/a>\u00a0\u00bb comptent parmi les portails qui s\u2019opposent au projet europ\u00e9en.<\/p>\n

Il y a \u00e9galement un d\u00e9put\u00e9 europ\u00e9en allemand qui a une page d\u00e9di\u00e9e \u00e0 Chat Control<\/a>. Sur cette page, le d\u00e9put\u00e9 du Parti des pirates<\/a>\u00a0publie notamment\u00a0une carte de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/a>\u00a0avec le positionnement des diff\u00e9rents pays. Ceux\u00a0qui seraient en faveur du texte sont indiqu\u00e9s en rouge (14 pays), les ind\u00e9cis en bleu (4) et les oppos\u00e9s \/ neutres en vert (9). La derni\u00e8re version de cette page indique que la Belgique est\u00a0reprise dans les \u00ab\u00a0oppos\u00e9s \u00ab\u00a0.<\/p>\n

Cette carte circule de fa\u00e7on tr\u00e8s large \u00e0 travers diff\u00e9rentes versions sur les plateformes en ligne<\/a>.<\/p>\n

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\u00a9 Site de Patrick Breyer \/ Carte publi\u00e9e repr\u00e9sentant le positionnement suppos\u00e9 des diff\u00e9rents pays de l’UE sur le projet CSAM, le 19 septembre 2025.<\/em><\/p>\n<\/div>\n

Le CSAM\u00a0: un texte qui vise \u00e0 lutter contre l\u2019\u00e9change de contenu p\u00e9dopornographique en ligne<\/b><\/h3>\n

\u00ab\u00a0Chat Control\u00a0\u00bb (ndlr\u00a0: contr\u00f4le des discussions en fran\u00e7ais), parfois aussi d\u00e9nomm\u00e9\u00a0\u00ab\u00a0Chat Control 2.0\u00a0\u00bb est le surnom donn\u00e9 par ses d\u00e9tracteurs \u00e0 la proposition de r\u00e8glement europ\u00e9en CSAM (Child Sexual Abuse Material, ou mat\u00e9riel relatif aux abus sexuels sur les enfants en fran\u00e7ais) qui vise \u00e0 lutter contre la diffusion de\u00a0contenus p\u00e9dopornographiques.<\/p>\n

Des mesures europ\u00e9ennes sont d\u00e9j\u00e0 en place pour tenter de contrer ce ph\u00e9nom\u00e8ne de distribution de photos et de vid\u00e9os ill\u00e9gales\u00a0d\u2019enfants notamment via l\u2019autorisation accord\u00e9e \u00e0 certaines entreprises d\u2019utiliser des technologies qui permet de d\u00e9tecter l\u2019\u00e9change de ce type de contenus sur leurs plateformes<\/a>. Les dispositions actuelles ont \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9es jusqu\u2019en avril\u00a02026.\u00a0Mais le projet actuellement sur la table souhaite aller plus loin.<\/p>\n

Depuis mai\u00a02022, la Commission europ\u00e9enne souhaite mettre en place un syst\u00e8me qui obligerait les plateformes \u00e0 scanner les contenus \u00e9chang\u00e9s en amont de leur diffusion sur les plateformes en lignes, qu\u2019elles soient crypt\u00e9es ou non, afin de lutter contre la circulation de contenus p\u00e9docriminels.<\/p>\n

L\u2019id\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est que les plateformes devraient v\u00e9rifier si des photos ou vid\u00e9os issues de bases de donn\u00e9es contenant des\u00a0contenus p\u00e9dopornographiques d\u00e9j\u00e0 identifi\u00e9s\u00a0circulent sur leurs r\u00e9seaux et, dans le cas o\u00f9 les machines les d\u00e9tecteraient, d\u2019en bloquer imm\u00e9diatement la diffusion. Le projet pr\u00e9voit \u00e9galement l\u2019obligation de v\u00e9rifier l\u2019\u00e2ge des utilisateurs par les plateformes.<\/p>\n

Un projet qui n\u2019est pas neuf mais qui revient dans l\u2019actualit\u00e9<\/b><\/h3>\n

Les propositions de texte pour tenter de lutter contre la diffusion de ces contenus ill\u00e9gaux via les plateformes ont\u00a0d\u00e9j\u00e0 connu de nombreuses \u00e9volutions ces derni\u00e8res ann\u00e9es, avec notamment\u00a0le\u00a0retrait de l\u2019ordre du jour en juin\u00a02024 d\u2019un vote sur une version du projet lors de\u00a0la pr\u00e9sidence belge du Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/a>.<\/p>\n

Mais si le \u00ab\u00a0CSAM\u00a0\u00bb fait \u00e0 nouveau parler de lui, c\u2019est parce qu\u2019il\u00a0a \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 l\u2019ordre du jour du Conseil de l\u2019UE, sous la pr\u00e9sidence du Danemark depuis le 1er\u00a0juillet<\/a>.<\/p>\n

Le texte soul\u00e8ve de nombreuses questions et suscite \u00e9norm\u00e9ment de r\u00e9actions ainsi qu\u2019un d\u00e9bat\u00a0entre les promoteurs d\u2019une lutte plus efficace contre la diffusion des contenus \u00e0 caract\u00e8res p\u00e9dopornographiques et les d\u00e9fenseurs du respect de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n

La derni\u00e8re version de ce texte de \u00ab\u00a0Proposition de r\u00e8glement du Parlement europ\u00e9en et du Conseil\u00a0\u00e9tablissant des r\u00e8gles pour pr\u00e9venir et combattre les abus sexuels commis sur des enfants\u00a0\u00bb<\/a>, amend\u00e9e et port\u00e9e par la pr\u00e9sidence danoise, date du 24\u00a0juillet 2025 et\u00a0est disponible en anglais sur le site du Conseil de l\u2019UE.<\/p>\n

La question de la technologie utilis\u00e9e<\/b><\/h3>\n

Cette volont\u00e9 de mieux contr\u00f4ler et de lutter contre les \u00e9changes de contenus \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9dopornographique repose sur une question\u00a0technique majeure. Comment peut-on analyser des millions de donn\u00e9es partag\u00e9es via des messageries mais aussi les chats propos\u00e9s par les r\u00e9seaux sociaux, les e-mails ou les applications de visioconf\u00e9rences\u00a0?<\/p>\n

Se pose aussi particuli\u00e8rement la question des applications de messagerie chiffr\u00e9es (ndlr\u00a0: crypt\u00e9es) par d\u00e9faut comme WhatsApp, Signal ou Telegram\u00a0qui sont utilis\u00e9es\u00a0par des millions d\u2019utilisateurs de smartphones.<\/p>\n

Pour contourner le chiffrage des contenus, la technologie actuellement envisag\u00e9e\u00a0est celle du\u00a0\u00ab\u00a0client-side scanning\u00a0\u00bb (ndlr\u00a0: scan c\u00f4t\u00e9 client en fran\u00e7ais). Il s\u2019agit d\u2019une technique qui consiste \u00e0 analyser le contenu d\u2019un message\u00a0sur l\u2019appareil de l\u2019utilisateur avant qu\u2019il ne soit envoy\u00e9<\/a>, \u00e0 la recherche de contenu r\u00e9pr\u00e9hensible ou de correspondances avec une base de donn\u00e9es de contenus interdits. En d\u2019autres termes, le scan est effectu\u00e9 depuis l\u2019appareil de l\u2019utilisateur\u00a0avant que le message ne soit transmis au destinataire, et potentiellement avant qu\u2019il ne soit chiffr\u00e9, s\u2019il l\u2019est. Les \u00e9ventuelles correspondances peuvent \u00eatre alors compar\u00e9es via des algorithmes avec des bases de donn\u00e9es existantes.<\/p>\n

\u00ab\u00a0C\u2019est comme si on envoyait une lettre dans une enveloppe scell\u00e9e et qu\u2019une cam\u00e9ra regardait d\u2019abord ce qu\u2019on y a mis avant de la fermer\u00a0\u00bb, image Anne Canteaut, directrice de recherches \u00e0 l\u2019Inria, sp\u00e9cialis\u00e9e en s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019informatique au m\u00e9dia\u00a020 minutes<\/a>.\u00a0Les messageries chiffr\u00e9es garantissent que seuls l\u2019exp\u00e9diteur et le destinataire peuvent lire un message. La solution technologique implique qu\u2019il y aurait \u00ab\u00a0un algorithme install\u00e9 sur le t\u00e9l\u00e9phone ou l\u2019ordinateur pour v\u00e9rifier le contenu\u00a0\u00bb, poursuit-elle. \u00ab\u00a0On ne casse pas le chiffrement mais on impose un scanning c\u00f4t\u00e9 client\u00a0: on n\u2019ouvre pas la lettre ferm\u00e9e, on la regarde avant de fermer l\u2019enveloppe.\u00a0\u00bb<\/p>\n

La proposition actuelle r\u00e9introduit aussi la\u00a0possibilit\u00e9 d\u2019utiliser du \u00ab\u00a0machine learning\u00a0\u00bb\u00a0et l\u2019intelligence artificielle pour d\u00e9tecter \u00e9galement des images CSAM inconnues.<\/p>\n

Le chiffrement des contenus menac\u00e9s\u00a0: des soci\u00e9t\u00e9s et des acad\u00e9miques r\u00e9agissent<\/b><\/h3>\n

Cette nouvelle technique qui permettrait le contournement du chiffrement des contenus suscite l\u2019\u00e9moi de nombreux experts en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de protection de la vie priv\u00e9e<\/a>.<\/p>\n

Des entreprises directement concern\u00e9es ont indiqu\u00e9 qu\u2019elles refuseraient de collaborer si le texte est adopt\u00e9 en l\u2019\u00e9tat. C\u2019est le cas de la messagerie chiffr\u00e9e\u00a0Signal<\/a>, dont la pr\u00e9sidente a menac\u00e9 en mai\u00a02024 de se retirer du march\u00e9 europ\u00e9en<\/a>. Proton<\/a>, la soci\u00e9t\u00e9 suisse derri\u00e8re Proton Mail et Proton Drive, estimait de son c\u00f4t\u00e9 en septembre\u00a02023\u00a0que le projet \u00ab\u00a0ne peut pas marcher\u00a0\u00bb, qu\u2019il est \u00ab\u00a0incompatible avec le respect du chiffrement de bout en bout\u00a0\u00bb et qu\u2019elle\u00a0envisageait\u00a0des actions l\u00e9gales si le cryptage de ses services \u00e9tait menac\u00e9.<\/p>\n

Dans une publication<\/a> parue en avril\u00a02023, des membres de l\u2019Universit\u00e9 fran\u00e7aise Sciences Po indiquait en conclusion\u00a0: \u00ab\u00a0La proposition de l\u2019UE visant \u00e0 pr\u00e9venir et \u00e0 combattre les abus envers les enfants en filtrant les messages priv\u00e9s est bien intentionn\u00e9e. Cependant, en l\u2019\u00e9tat actuel des technologies, il serait impossible d\u2019appliquer la r\u00e9glementation sans affaiblir ou \u00e9liminer le chiffrement de bout en bout sur les plateformes de messagerie en ligne. Les avantages collectifs du chiffrement pour la vie priv\u00e9e, la confiance et la d\u00e9mocratie pourraient l\u2019emporter sur les risques li\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un bouclier pour les p\u00e9dophiles, les terroristes ou autres criminels, qui trouveront d\u2019autres moyens de commettre leurs crimes\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Pour les autrices du document\u00a0: \u00ab\u00a0L\u2019UE pourrait envisager des politiques visant \u00e0 pr\u00e9venir le CSAM, ainsi que des propositions techniques qui prot\u00e9geraient l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du cryptage sans cr\u00e9er de portes d\u00e9rob\u00e9es ou de vuln\u00e9rabilit\u00e9s pouvant \u00eatre exploit\u00e9es par des pirates informatiques\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Des pr\u00e9occupations concernant le respect de la vie priv\u00e9e<\/b><\/h3>\n

Au-del\u00e0 de l\u2019aspect purement technique sur l\u2019encryptage, des\u00a0experts mettent en \u00e9vidence le fait que la technologie envisag\u00e9e pose plusieurs d\u00e9fis et questions \u00e9thiques car elle peut potentiellement entra\u00eener un\u00a0risque de surveillance g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e si elle est d\u00e9tourn\u00e9e ou mal encadr\u00e9e et ouvre aussi la porte \u00e0 des abus institutionnels ou criminels ainsi que des risques de\u00a0failles informatiques.<\/p>\n

Les d\u00e9tracteurs craignent \u00e9galement un possible\u00a0\u00ab\u00a0glissement fonctionnel\u00a0\u00bb\u00a0: une fois qu\u2019un syst\u00e8me permettant de scanner tous les messages des utilisateurs sera en place, de futurs gouvernements pourraient \u00eatre tent\u00e9s d\u2019\u00e9tendre son champ d\u2019application \u00e0 d\u2019autres domaines, tels que le terrorisme, le respect des droits d\u2019auteur ou la dissidence politique.<\/p>\n

Ils pointent \u00e9galement\u00a0un risque de \u00ab\u00a0faux positifs\u00a0\u00bb avec, par exemple des images qui pourraient \u00eatre identifi\u00e9es comme des contenus p\u00e9dopornographiques alors qu\u2019elles ne le sont pas.<\/p>\n

Le 9\u00a0septembre 2025, des acteurs du monde acad\u00e9mique ont publi\u00e9 une lettre \u00e0 destination du Parlement et du Conseil europ\u00e9en afin de mettre en doute la faisabilit\u00e9 technique du projet et de mettre en\u00a0garde contre les risques de cette \u00ab\u00a0d\u00e9tection\u00a0\u00e0 partir de l\u2019appareil\u00a0\u00bb, d\u00e9non\u00e7ant des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 et la vie priv\u00e9e des citoyens europ\u00e9ens.\u00a0Cette lettre a recueilli plus de 700 signatures en date du 18\u00a0septembre<\/a>.<\/p>\n

Pour le co-initateur de cette lettre, Bart Preneel, professeur de cryptographie et de s\u00e9curit\u00e9 informatique\u00a0\u00e0 la KU Leuven, interrog\u00e9 par Data News<\/a>, l\u2019initiative danoise passe \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de l\u2019essentiel.\u00a0Le Belge estime que \u00ab\u00a0de petites am\u00e9liorations, comme des notifications plus rapides, ne suffisent pas \u00e0 att\u00e9nuer les risques structurels pour la vie priv\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/p>\n

L\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es \u00e9met de \u00ab\u00a0s\u00e9rieux doutes\u00a0\u00bb<\/b><\/h3>\n

En Belgique, l\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es (APD) indique suivre \u00ab\u00a0de pr\u00e8s\u00a0les d\u00e9veloppements concernant la proposition de r\u00e8glement et veillera \u00e0 tout moment \u00e0 ce qu\u2019une balance \u00e9quilibr\u00e9e soit trouv\u00e9e entre d\u2019une part, la protection des mineurs et, d\u2019autre part, le droit au respect de la vie priv\u00e9e, \u00e0 la confidentialit\u00e9 des communications (\u00e9lectroniques) et \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\u00a0\u00bb.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Le r\u00e8glement CSAM \u00e9tant un r\u00e8glement europ\u00e9en, l\u2019EDPB, dont l\u2019APD est donc membre, suivra le projet. Nous serons donc probablement \u00e0 nouveau amen\u00e9s \u00e0 nous prononcer aux c\u00f4t\u00e9s de nos homologues europ\u00e9ens\u00a0\u00bb, indique la porte de l\u2019autorit\u00e9 \u00e0 la RTBF.<\/p>\n

En\u00a02022, l\u2019EDPB<\/a> qui est l\u2019organisme europ\u00e9en qui regroupe les repr\u00e9sentants des autorit\u00e9s de protection de donn\u00e9es des pays europ\u00e9ens, y compris l\u2019autorit\u00e9 belge, s\u2019\u00e9tait positionn\u00e9e<\/a>\u00a0aux c\u00f4t\u00e9s de l\u2019EDPS<\/a> (l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e de la protection des donn\u00e9es au niveau de l\u2019UE) en indiquant que la proposition qui \u00e9tait discut\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9poque soulevait \u00ab\u00a0de graves pr\u00e9occupations en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es et de respect de la vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb et invitait les col\u00e9gislateurs \u00ab\u00a0\u00e0 modifier la proposition de r\u00e8glement, notamment pour veiller \u00e0 ce que les obligations de d\u00e9tection envisag\u00e9es respectent les normes applicables en mati\u00e8re de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9 et n\u2019entra\u00eenent pas un affaiblissement ou une d\u00e9gradation du chiffrement \u00e0 un niveau g\u00e9n\u00e9ral\u00a0\u00bb.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Dans l\u2019attente de cette nouvelle prise de position commune officielle, nous pouvons cependant indiquer que nous avons de s\u00e9rieux doutes quant \u00e0 la nouvelle proposition\u00a0\u00bb, indique encore l\u2019APD.<\/p>\n

Des associations et des experts dans la lutte contre la p\u00e9docriminalit\u00e9 soutiennent la proposition<\/b><\/h3>\n

Du c\u00f4t\u00e9 des partisans du projet, il y a notamment des associations qui sont actives dans la lutte contre\u00a0l\u2019exploitation sexuelle d\u2019enfants<\/a> et des experts dans la lutte contre la p\u00e9docriminalit\u00e9.<\/p>\n

Aujourd\u2019hui, des dispositions existent pour lutter contre le ph\u00e9nom\u00e8ne mais pour certains\u00a0experts, elles se r\u00e9v\u00e8lent insuffisantes. \u00ab\u00a0Les contenus p\u00e9dopornographiques qui circulent qui ne sont pas tous d\u00e9tect\u00e9s, la r\u00e9glementation est tr\u00e8s ax\u00e9e sur le retrait des contenus par la justice une fois qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s\u00a0\u00bb, explique Guillaume Desgens, magistrat et professeur associ\u00e9 au Conservatoire national des arts et m\u00e9tiers aux v\u00e9rificateurs de\u00a0TF1<\/a>. \u00ab\u00a0On court apr\u00e8s les contenus, et ce n\u2019est pas tr\u00e8s efficace\u00a0\u00bb, d\u00e9plore l\u2019expert.<\/p>\n

Child Focus, la Fondation pour enfants disparus et sexuellement exploit\u00e9s, soutien\u00a0pleinement la proposition danoise. Selon elle, \u00ab\u00a0le\u00a0volume d\u2019images d\u2019abus sexuels d\u2019enfants cro\u00eet de fa\u00e7on exponentielle, y compris sur les r\u00e9seaux sociaux que vous et moi utilisons, et cela notamment en raison des services de messagerie chiffr\u00e9e\u00a0\u00bb et\u00a0insiste sur la \u00ab\u00a0n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019agir\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Selon Child Focus, \u00ab\u00a0la technologie est \u00e9galement suffisamment avanc\u00e9e\u00a0pour \u00eatre efficace, surtout pour d\u00e9tecter non seulement des images d\u00e9j\u00e0 connues mais aussi de nouvelles images d\u2019abus sexuels sur enfants. Il existe aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0 des technologies \u00e9prouv\u00e9es capables de d\u00e9tecter avec une grande fiabilit\u00e9 de nouvelles images d\u2019abus sexuels sur mineurs\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Tijana Popovic, conseill\u00e8re politique de la fondation, estime qu\u2019il est \u00ab\u00a0extr\u00eamement urgent que cette r\u00e9glementation voie le jour, sinon nous tombons dans un vide juridique o\u00f9 m\u00eame la d\u00e9tection volontaire par les plateformes ne sera plus possible. Beaucoup d\u2019auteurs, qui se tournaient auparavant vers le dark web, se sentent d\u00e9sormais en s\u00e9curit\u00e9 sur des applications encrypt\u00e9es comme Telegram ou WhatsApp. Nous estimons \u00e9galement que le projet de r\u00e9solution n\u2019est pas disproportionn\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n

La conseill\u00e8re politique de la fondation\u00a0estime \u00e9galement que le terme de \u00ab\u00a0Chat Control\u00a0\u00bb n\u2019est pas appropri\u00e9 car le texte \u00ab\u00a0ne concerne\u00a0que les contenus visuels\u00a0et non pas le contr\u00f4le des discussions ni l\u2019analyse de textes. L\u2019utilisation du terme\u00a0\u00ab\u00a0Chat Control\u00a0\u00bb\u00a0est donc erron\u00e9e\u00a0: il n\u2019est nulle part question de contr\u00f4le des conversations priv\u00e9es\u00a0\u00bb.<\/p>\n

\u00ab\u00a0La proposition contient par ailleurs suffisamment de garanties pour prot\u00e9ger la vie priv\u00e9e des utilisateurs. Ne devrait-on pas aussi accorder de l\u2019attention au droit \u00e0 la vie priv\u00e9e de tous ces enfants victimes d\u2019abus sexuels dont les images continuent \u00e0 circuler\u00a0?\u00a0\u00bb, interroge Mme\u00a0Popovic.<\/p>\n

Un cadre et des \u00ab\u00a0garde-fous\u00a0\u00bb pr\u00e9vus<\/b><\/h3>\n

Le texte qui fait 201 pages est actuellement discut\u00e9 au sein des \u00c9tats membres de l\u2019UE. Il pr\u00e9voit effectivement diff\u00e9rents garde-fous. Le mot \u00ab\u00a0safeguard\u00a0\u00bb appara\u00eet 47 fois dans la proposition.<\/p>\n

Parmi ceux-ci, la mise en place d\u2019un centre d\u2019expertise europ\u00e9en\u00a0d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la lutte contre les abus sexuels sur les enfants (Article 40\/1) qui servirait de cadre \u00e0 l\u2019application de la l\u00e9gislation, d\u00e9nomm\u00e9 dans le texte en anglais par l\u2019appellation \u00ab\u00a0EU Centre\u00a0\u00bb. Le Conseil d\u2019administration de ce centre serait compos\u00e9 d\u2019un membre de chaque pays de l\u2019UE ainsi que d\u2019un repr\u00e9sentant de la Commission ainsi qu\u2019un expert ind\u00e9pendant d\u00e9sign\u00e9 par le Parlement europ\u00e9en (mais ce dernier n\u2019aurait pas de droit de vote).<\/p>\n

Les contenus potentiellement d\u00e9tect\u00e9s d\u2019abord anonymis\u00e9s puis\u00a0trait\u00e9e par un humain<\/strong><\/h3>\n

Ce \u00ab\u00a0Eu Centre\u00a0\u00bb\u00a0fonctionnerait comme centre de tri\u00a0et donc comme un interm\u00e9diaire. Ni l\u2019UE, ni les \u00c9tats membres, ni la police ne recevraient\u00a0directement les donn\u00e9es en cas de d\u00e9tection d\u2019un contenu p\u00e9dopornographique.<\/p>\n

Dans le cas o\u00f9 un contenu serait identifi\u00e9, il serait anonymis\u00e9 avant de faire l\u2019objet d\u2019une v\u00e9rification humaine. Le centre d\u2019expertise \u00e9valuera ensuite s\u2019il s\u2019agit bien d\u2019images manifestement ill\u00e9gales. Si tel est le cas, un ordre de d\u00e9tection pourrait alors \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 pour le service sp\u00e9cifique d\u2019une plateforme de fa\u00e7on\u00a0limit\u00e9e dans le temps et uniquement avec une technologie certifi\u00e9e par ce centre d\u2019expertise\u00a0part des tribunaux ou des autorit\u00e9s ind\u00e9pendantes.<\/p>\n

Une technologie qui doit \u00eatre certifi\u00e9e par le\u00a0centre d\u2019expertise<\/strong><\/h5>\n

Concernant\u00a0la technologie utilis\u00e9e par les plateformes pour impl\u00e9menter le texte, celle-ci devrait\u00a0d\u2019abord faire l\u2019objet d\u2019une certification par le\u00a0centre d\u2019expertise de l\u2019UE. Une technologie qui n\u2019est pas jug\u00e9e suffisamment avanc\u00e9e ne re\u00e7oit pas de certification. Par ailleurs, le texte indique que \u00ab\u00a0aucune disposition du pr\u00e9sent r\u00e8glement ne devrait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme interdisant, affaiblissant ou contournant le chiffrement de bout en bout, exigeant sa d\u00e9sactivation ou le rendant impossible\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Le texte pr\u00e9voit le scan uniquement des images, \u00e0 ce stade<\/strong><\/h5>\n

Autre \u00e9l\u00e9ment important qui a \u00e9t\u00e9 pris en compte dans la derni\u00e8re proposition danoise, le scan des contenus ne concernerait que les images\u00a0: photos, vid\u00e9os et URL.\u00a0Les messages texte et audio ne seraient donc \u00e0 ce stade plus scann\u00e9s ce qui entra\u00eene de facto\u00a0la pertinence de l\u2019appellation par ses opposants de \u00ab\u00a0Chat Control\u00a0\u00bb. Cependant, le document juridique, stipule \u00ab\u00a0que le texte et l\u2019audio pourraient \u00eatre ajout\u00e9s ult\u00e9rieurement\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Qu\u2019en est-il maintenant\u00a0?<\/b><\/h3>\n

Le 12\u00a0septembre<\/a> dernier, les 27 \u00c9tats membres de l\u2019UE\u00a0ont eu l\u2019occasion de finaliser leurs \u00e9valuations de la derni\u00e8re version de la proposition danoise et de clarifier leurs positions lors de l\u2019examen du texte.<\/p>\n

Le prochain d\u00e9bat sur ce projet au sein du Conseil de l\u2019Europe devrait avoir lieu les 13 et 14\u00a0octobre prochains au sein du Conseil de Justice et des Affaires int\u00e9rieures<\/a>. Pour que le projet poursuive son chemin, au moins 55% des \u00c9tats membres doivent s\u2019exprimer en faveur\u00a0: cela correspond \u00e0 15 \u00c9tats sur 27.\u00a0Les \u00c9tats membres qui soutiennent la proposition doivent \u00e9galement repr\u00e9senter au moins 65% de la population de l\u2019UE.<\/p>\n

Plusieurs pays ont d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 clairement leurs positions par rapport au texte comme\u00a0la France, l\u2019Espagne et l\u2019Italie, qui soutiennent actuellement la proposition. Selon les d\u00e9tracteurs du projet comme Patrick Breyer et \u00ab\u00a0Fight Chat Control\u00a0\u00bb, ils seraient actuellement\u00a0une majorit\u00e9, soit 14\u00a0sur 27, \u00e0 \u00eatre en faveur.\u00a0Neuf pays, dont les Pays-Bas, le Luxembourg, l\u2019Autriche et la Pologne, ont d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019ils ne pouvaient accepter la loi dans sa forme actuelle, tandis que quatre \u00c9tats membres resteraient encore\u00a0ind\u00e9cis.<\/p>\n

La Belgique appara\u00eet comme oppos\u00e9e au texte dans la plupart des publications. La\u00a0N-VA a indiqu\u00e9 qu\u2019elle voterait contre<\/a> alors que d\u2019autres eurod\u00e9put\u00e9s belges (Les Engag\u00e9s\/Renew, Ecolo\/Les Verts) se disent aussi, a priori, \u00e9galement contre<\/a>.<\/p>\n

Mais les clefs de ce texte pourraient \u00eatre entre les mains de l\u2019Allemagne<\/a> dont la position longtemps \u00ab\u00a0d\u00e9favorable\u00a0\u00bb au projet est devenue ensuite jug\u00e9e \u00ab\u00a0favorable\u00a0\u00bb\u00a0pour devenir\u00a0\u00ab\u00a0ind\u00e9cise\u00a0\u00bb\u00a0r\u00e9cemment. Le 10\u00a0septembre la commission des affaires num\u00e9riques\u00a0allemande mettait en \u00e9vidence le fait que l\u2019Allemagne devait\u00a0encore ajuster sa position<\/a>. En raison de son poids d\u00e9mographique (ndlr\u00a0: +- 19% de la population de l\u2019UE<\/a>) sa position devrait \u00eatre d\u00e9terminante dans ce premier vote.<\/p>\n

Si l\u2019Allemagne rejoint finalement les pays oppos\u00e9s au texte, il pourrait donc y avoir assez de voix pour bloquer le\u00a0CSAM.\u00a0Si le texte est n\u00e9anmoins adopt\u00e9 en octobre, il devrait ensuite continuer\u00a0son chemin l\u00e9gislatif<\/a>\u00a0avec une phase de conciliation appel\u00e9e\u00a0trilogue.\u00a0 Tout accord \u00e9ventuel devra ensuite \u00eatre adopt\u00e9 par le Conseil et le Parlement, ce qui signifie qu’il y aura effectivement un autre vote au Parlement europ\u00e9en.\u00a0S’agissant du calendrier, l’attach\u00e9e de presse du Parlement europ\u00e9en indique \u00e0 la RTBF qu’il leur est impossible de se prononcer pour le moment.<\/p>\n

Un d\u00e9bat vigoureux et de la d\u00e9sinformation<\/b><\/h3>\n

Le CSAM, surnomm\u00e9 \u00ab\u00a0Chat Control\u00a0\u00bb par ses opposants, fait l\u2019objet de nombreuses publications sur les r\u00e9seaux sociaux et suscite de nombreux d\u00e9bats sur le respect de la vie priv\u00e9e, les risques de faille de s\u00e9curit\u00e9 ou de d\u00e9rives antid\u00e9mocratiques. Le texte est soutenu par diff\u00e9rentes organisations qui estiment cependant que la proposition est \u00e9quilibr\u00e9e et que le texte remplit un objectif l\u00e9gitime de lutte contre la circulation d\u2019images p\u00e9dopornographiques.<\/p>\n

Les affirmations qui indiquent qu\u2019un contr\u00f4le de masse de la population sera bient\u00f4t mis en place sont trompeuses.<\/p>\n

Tout d\u2019abord, la proposition est encore en cours d\u2019examen dans le cadre du processus l\u00e9gislatif de l\u2019UE et il est tout \u00e0 fait possible qu\u2019il fasse encore l\u2019objet de modifications ou qu\u2019il ne passe pas le cap du Conseil europ\u00e9en pr\u00e9vu en octobre prochain. Apr\u00e8s cette \u00e9tape, le Parlement europ\u00e9en devrait encore se positionner. S\u2019il\u00a0ne vote pas en faveur du texte il serait recal\u00e9.<\/p>\n

S\u2019il est vot\u00e9 par une majorit\u00e9 des d\u00e9put\u00e9s europ\u00e9ens, il n\u2019est par ailleurs pas exclu que des recours vers des instances judiciaires europ\u00e9ennes soient introduits pour faire annuler le r\u00e8glement.<\/p>\n

Dans le cas o\u00f9 le texte aboutirait dans sa forme actuelle et serait appliqu\u00e9, les garde-fous pr\u00e9vus pr\u00e9voient que\u00a0seules les images (vid\u00e9os, photos et URL) seront analys\u00e9es. Le cadre du centre d\u2019expertise qui serait en charge du CSAM\u00a0ne pr\u00e9voit pas d\u2019\u00e9tendre son champ d\u2019action\u00a0\u00e0 d\u2019autres th\u00e9matiques comme la lutte contre le terrorisme, par exemple.<\/p>\n

Par ailleurs, les ordonnances de d\u00e9tection n\u00e9cessiteraient toujours une autorisation au cas par cas de la part des tribunaux ou d\u2019autorit\u00e9s ind\u00e9pendantes, et seraient limit\u00e9es dans le temps.<\/p>\n<\/article>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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