{"id":412826,"date":"2025-11-28T08:50:10","date_gmt":"2025-11-28T08:50:10","guid":{"rendered":"https:\/\/belux.edmo.eu\/?p=412826"},"modified":"2025-11-28T10:34:12","modified_gmt":"2025-11-28T10:34:12","slug":"la-cedh-pourrait-imposer-la-polygamie-aux-etats-europens-cest-trompeur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/belux.edmo.eu\/fr\/la-cedh-pourrait-imposer-la-polygamie-aux-etats-europens-cest-trompeur\/","title":{"rendered":"La CEDH pourrait imposer la polygamie aux Etats europ\u00e9ens ? C’est trompeur"},"content":{"rendered":"

La Cour europ\u00e9enne des droits de l’Homme (CEDH) est souvent accus\u00e9e par ses d\u00e9tracteurs de vouloir provoquer des changements soci\u00e9taux en Europe. D\u00e9but novembre, de nombreux comptes sur les r\u00e9seaux sociaux ont ainsi affirm\u00e9 qu’elle pourrait imposer insidieusement la reconnaissance des unions polygames aux pays signataires de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’Homme, \u00e0 la faveur d’une affaire qui lui a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 soumise.<\/strong><\/p>\n

Mais sa jurisprudence a plusieurs fois r\u00e9affirm\u00e9 le droit des Etats \u00e0 interdire la polygamie, ont expliqu\u00e9 \u00e0 l’AFP deux juristes sp\u00e9cialis\u00e9s. Par ailleurs, si un arr\u00eat peut conduire le pays concern\u00e9 \u00e0 r\u00e9examiner la d\u00e9cision de ses juridictions dans une affaire pr\u00e9cise, voire \u00e0 modifier sa l\u00e9gislation, la CEDH ne peut rien imposer.<\/p>\n

\u00ab\u00a0D\u00e9rive<\/em>\u00ab\u00a0, \u00ab\u00a0L\u00e9galisation <\/em>implicite<\/em>\u00ab\u00a0, \u00ab\u00a0indiff\u00e9rentisme culturel mortif\u00e8re<\/em>\u00ab\u00a0, \u00ab\u00a0trahison<\/em>\u00a0\u00bb des \u00ab\u00a0juges <\/em>rouges<\/em>\u00ab\u00a0… De nombreux internautes accusent la CEDH de pr\u00e9parer le terrain \u00e0 une l\u00e9galisation de la polygamie qui serait ensuite impos\u00e9e \u00e0 tous les Etats signataires, au nom selon eux de la sup\u00e9riorit\u00e9 des normes europ\u00e9ennes sur les Constitutions nationales.<\/p>\n

Ils font r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une affaire pr\u00e9cise: saisie par un avocat y\u00e9m\u00e9nite r\u00e9fugi\u00e9 aux Pays-Bas, qui demande le regroupement avec les enfants issus de son mariage religieux avec deux femmes (en plus d’une troisi\u00e8me vivant actuellement aux Pays-Bas), celle-ci \u00ab\u00a0pourrait ouvrir la voie\u00a0\u00bb <\/em>\u00e0 la reconnaissance de la polygamie \u00ab\u00a0au nom du droit \u00e0 la vie familiale\u00a0\u00bb<\/em>, s’\u00e9meut un internaute dans une publication sur X<\/a> partag\u00e9e plus de 2.000 fois, en concluant sommairement : \u00ab\u00a0L’Europe part en couille\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n

M\u00e9diatis\u00e9e \u00e0 la suite d’une\u00a0tribune<\/a> publi\u00e9e dans le Journal du Dimanche par Gr\u00e9gor Puppinck, lobbyiste repr\u00e9sentant un groupe d’influence chr\u00e9tien conservateur, l’histoire a \u00e9t\u00e9 rapidement relay\u00e9e sur les r\u00e9seaux : on la retrouve reprise sur des comptes X (1<\/a>, 2<\/a>, 3<\/a>), dont certains habitu\u00e9s \u00e0 diffuser des informations fausses ou trompeuses, et sur Facebook (1<\/a>, 2<\/a>, 3<\/a>).<\/p>\n

\n
Captures d’\u00e9cran r\u00e9alis\u00e9es sur X et Facebook le 20 novembre 2025. Croix orange ajout\u00e9e par l’AFP.<\/figcaption><\/figure>\n<\/div>\n

Totalisant des milliers de partages et des millions de vues, le r\u00e9cit est diffus\u00e9 en plusieurs langues, en anglais<\/a>, italien<\/a>,\u00a0espagnol<\/a>, allemand<\/a>, polonais <\/a>et norv\u00e9gien<\/a>.<\/p>\n

On la retrouve \u00e9galement en dehors des r\u00e9seaux sociaux dans des m\u00e9dias comme France-Soir<\/a>, Tocsin<\/a>\u00a0ou Sud Radio<\/a>.<\/p>\n

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Captures d’\u00e9cran r\u00e9alis\u00e9es sur le site de Sud Radio et la page YouTube du m\u00e9dia Tocsin, le 19\/11\/2025.<\/figcaption><\/figure>\n<\/div>\n

Elle a aussi \u00e9t\u00e9 reprise par des personnalit\u00e9s politiques : le chef du parti eurosceptique UPR Fran\u00e7ois Asselineau<\/a> a consacr\u00e9\u00a0un billet de blog<\/a> et une vid\u00e9o \u00e0 la \u00ab\u00a0manoeuvre juridique d’une perfidie consomm\u00e9e<\/em>\u00ab\u00a0, partie selon lui d’une \u00ab\u00a0offensive bien plus large pour imposer la polygamie sur notre continent<\/em>\u00a0\u00bb\u00a0(lien archiv\u00e9 ici<\/a>). Celui-ci va m\u00eame plus loin, estimant que dans la foul\u00e9e de l’affaire, la Cour pourrait \u00ab\u00a0consid\u00e9rer qu’il faut aussi autoriser le mariage avec des jeunes enfants non pub\u00e8res<\/em>\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0des animaux<\/em>\u00ab\u00a0.<\/p>\n

Le d\u00e9put\u00e9 Renaissance des Yvelines Charles Rodwell<\/a> s’est lui aussi \u00e9mu dans une\u00a0tribune<\/a> dans le Journal du Dimanche que la Cour accepte d’examiner le contentieux: \u00ab\u00a0Cette d\u00e9cision constituerait la folie de trop de la part d’une instance qui, depuis trop longtemps, d\u00e9voie totalement la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme\u00a0\u00bb<\/em>, y d\u00e9clare le d\u00e9put\u00e9, pour qui la France devrait \u00ab\u00a0imm\u00e9diatement refuser d’appliquer\u00a0\u00bb\u00a0<\/em>cette d\u00e9cision au cas o\u00f9 la Cour tenterait de lui imposer la l\u00e9galisation de la polygamie (liens archiv\u00e9s ici<\/a>).<\/p>\n

Mais ces craintes sont tr\u00e8s exag\u00e9r\u00e9es selon deux sp\u00e9cialistes du fonctionnement et de la jurisprudence de la CEDH, interrog\u00e9s par l’AFP: car la CEDH n’a pas le pouvoir d’imposer un changement de l\u00e9gislation \u00e0 l’ensemble des pays europ\u00e9ens<\/strong>, ni m\u00eame \u00e0 un seul et car elle\u00a0<\/strong>a d\u00e9j\u00e0 fait valoir \u00e0 plusieurs reprises la souverainet\u00e9 des Etats en mati\u00e8re l\u00e9gislative\u00a0<\/strong>sur ce sujet, y compris en restreignant le droit au respect de la vie familiale au nom de la lutte contre la polygamie.<\/p>\n

L’affaire \u00ab\u00a0A.A. contre les Pays-Bas\u00a0\u00bb<\/b><\/p>\n

\u00ab\u00a0Pour la premi\u00e8re fois, la Cour (…) va se prononcer sur la polygamie<\/em>\u00ab\u00a0, \u00e9crit Gr\u00e9gor Puppinck dans sa tribune, qui m\u00eale arguments juridiques et consid\u00e9rations d’ordre moral et philosophique et accuse la CEDH de ne pas r\u00e9ussir \u00e0 \u00ab\u00a0d\u00e9jouer sa propre instrumentalisation<\/em>\u00ab\u00a0. Selon lui, elle va \u00ab\u00a0saper l’un des fondements culturels du pays, l’interdit de la polygamie\u00a0\u00bb,<\/em> en acceptant d’\u00e9valuer la requ\u00eate<\/a> d\u00e9pos\u00e9e par un ressortissant y\u00e9m\u00e9nite r\u00e9fugi\u00e9 aux Pays-Bas<\/a> (liens archiv\u00e9s\u00a0ici<\/a> et\u00a0ici<\/a>).<\/p>\n

Selon son raisonnement, m\u00eame si la Cour ne se prononce pas formellement sur la polygamie dans cette affaire, elle pourrait se prononcer \u00ab\u00a0sur la situation des enfants<\/em>\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0ce faisant, elle accepterait implicitement que la polygamie n’est pas un motif suffisant pour refuser le regroupement<\/em>\u00ab\u00a0.<\/p>\n

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Capture d’\u00e9cran du site web du Journal du dimanche, r\u00e9alis\u00e9e le 20\/11\/2025.<\/figcaption><\/figure>\n<\/div>\n

L’\u00e9tude de la requ\u00eate telle qu’elle est enregistr\u00e9e sur le site de la CEDH permet de retracer l’historique du cas : les Pays-Bas ont accord\u00e9 le statut de r\u00e9fugi\u00e9 au requ\u00e9rant, ressortissant y\u00e9m\u00e9nite, ainsi qu’\u00e0 sa femme et \u00e0 leurs huit enfants. Sa demande d’extension du permis de r\u00e9sidence \u00e0 ses deux autres femmes et aux enfants n\u00e9s de leurs mariages au Y\u00e9men a en revanche \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e, la loi n\u00e9erlandaise disposant que le regroupement familial n’est possible que dans le cadre d’un mariage unique. Le requ\u00e9rant a donc d\u00e9pos\u00e9 un recours devant la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme.<\/p>\n

La CEDH est une juridiction<\/a>\u00a0du Conseil de l’Europe dont le r\u00f4le est de veiller au respect de la\u00a0Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales<\/a> par les Etats qui l’ont ratifi\u00e9e. Elle se compose d’un coll\u00e8ge de 46 juges, soit un par pays signataire (un p\u00e9rim\u00e8tre donc bien plus large que celui de l’Union europ\u00e9enne), qui si\u00e8gent pour une dur\u00e9e de neuf ans non renouvelable.<\/p>\n

Dans le cadre de l’affaire en question, la CEDH a accept\u00e9 d’\u00e9valuer si la d\u00e9cision des tribunaux n\u00e9erlandais ne portait pas atteinte \u00e0 l’article 8 de la Convention<\/a>, qui garantit \u00ab\u00a0le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e et familiale<\/em>\u00a0\u00bb (lien archiv\u00e9 ici<\/a>).<\/p>\n

La Cour ne s’\u00e9tait pas prononc\u00e9e au moment de la parution de notre article, ni n’avait indiqu\u00e9 de date pour sa d\u00e9cision dans cette affaire. Les affirmations lui pr\u00eatant sur les r\u00e9seaux sociaux une volont\u00e9 de \u00ab\u00a0l\u00e9galisation<\/em>\u00a0\u00bb de la polygamie en Europe ne rel\u00e8vent donc que de la sp\u00e9culation.<\/p>\n

L’affaire en est pour l’instant au stade des examens et questions pr\u00e9liminaires: la d\u00e9cision pourrait donc ne pas \u00eatre connue avant des mois, voire des ann\u00e9es, et non \u00ab\u00a0dans quelques semaines<\/em>\u00a0\u00bb comme on peut le lire dans\u00a0certains articles<\/a>.<\/p>\n

La CEDH s’est prononc\u00e9e plusieurs fois sur des affaires de polygamie<\/b><\/p>\n

Il existe des pr\u00e9c\u00e9dents d’\u00e9valuation de situations de polygamie \u00e0 l’aune de la Convention, et notamment dans le cadre de proc\u00e9dures visant \u00e0 obtenir le regroupement familial d’enfants n\u00e9s de ces unions, comme dans le cadre de l’affaire en cours.<\/p>\n

En 1992, l’ancienne Commission charg\u00e9e de pr\u00e9senter les requ\u00eates \u00e0 la Cour avait\u00a0d\u00e9bout\u00e9 un ressortissant \u00e9tranger<\/a> r\u00e9fugi\u00e9 aux Pays-Bas dans une affaire comparable, estimant que \u00ab\u00a0l’Etat contractant ne peut \u00eatre tenu, au regard de la Convention, de reconna\u00eetre pleinement les mariages polygamiques qui sont contraires \u00e0 son propre ordre juridique<\/em>\u00a0\u00bb (lien archiv\u00e9 ici<\/a>).<\/p>\n

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Ext\u00e9rieur du b\u00e2timent abritant la Cour europ\u00e9enne des droits de l’Homme, le 24 janvier 2018. – FREDERICK FLORIN \/ AFP<\/figcaption><\/figure>\n<\/div>\n

La Cour a aussi rendu des d\u00e9cisions r\u00e9centes et sans ambigu\u00eft\u00e9 en faveur du droit des Etats \u00e0 interdire la polygamie<\/strong>, retrace\u00a0Nicolas Hervieu<\/a>, professeur \u00e0 l’Ecole de droit de Sciences Po et sp\u00e9cialiste du droit des libert\u00e9s (lien archiv\u00e9 ici<\/a>).<\/p>\n

\u00ab\u00a0Dans un arr\u00eat de la\u00a0Grande Chambre de 2010<\/a><\/em> [formation de 17 juges de la CEDH qui rend des d\u00e9cisions sur les cas d’une \u00ab\u00a0exceptionnelle port\u00e9e juridique<\/em>\u00ab\u00a0, NDLR] (…) la Cour europ\u00e9enne valide le refus d’un Etat de reconna\u00eetre juridiquement un mariage exclusivement religieux en retenant que ‘<\/em>l’\u00e9galit\u00e9 des sexes dans la jouissance des droits civiques, notamment en mati\u00e8re de divorce et de succession, ainsi que l’interdiction de la polygamie‘ rel\u00e8vent de ‘<\/em>buts l\u00e9gitimes que sont le maintien de l’ordre public et la protection des droits et libert\u00e9s d’autrui‘<\/em>\u00ab\u00a0, indique M. Hervieu.<\/p>\n

Un principe \u00e0 nouveau rappel\u00e9 dans des arr\u00eats de la Grande Chambre de\u00a02003<\/a> et de 2016<\/a>, cette derni\u00e8re affaire portant sp\u00e9cifiquement sur le regroupement familial, o\u00f9 la Cour retient le fait que \u00ab\u00a0certains pays pr\u00e9voient des conditions particuli\u00e8res visant par exemple \u00e0 pr\u00e9venir la polygamie ou le trafic d’\u00eatres humains<\/em>\u00a0\u00bb pour justifier la dissolution d’un parti politique pr\u00f4nant l’instauration de la charia (liens archiv\u00e9s ici<\/a> et\u00a0ici<\/a>).<\/p>\n

\u00ab\u00a0La Cour est particuli\u00e8rement herm\u00e9tique \u00e0 la polygamie, qu’elle consid\u00e8re m\u00eame comme attentatoire \u00e0 un droit conventionnel, \u00e0 savoir l’\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes<\/a>\u00ab\u00a0<\/em>, indique Nicolas Hervieu (lien archiv\u00e9\u00a0ici<\/a>).<\/p>\n

Au fil des d\u00e9cennies et \u00e0 mesure que les soci\u00e9t\u00e9s de la plupart des pays signataires de la Convention \u00e9voluaient sur les questions soci\u00e9tales, la Cour a bien \u00e9tendu la d\u00e9finition de la famille pour prot\u00e9ger des unions non-traditionnelles, au sens de l’union entre un homme et une femme par le biais du mariage : elle prend d\u00e9sormais en compte les unions de couples h\u00e9t\u00e9rosexuels non mari\u00e9s, les couples homosexuels mari\u00e9s ou non, les unions civiles telles que le Pacte civil de solidarit\u00e9 (Pacs)…<\/p>\n

\u00ab\u00a0Mais jamais au grand jamais elle n’a esquiss\u00e9 un quelconque geste visant \u00e0 donner le sentiment qu’elle pourrait aller jusqu’\u00e0 prot\u00e9ger des formes de conjugalit\u00e9 qui heurtent l’ordre public de l’Etat concern\u00e9<\/em>\u00ab\u00a0, selon Nicolas Hervieu, pour qui \u00ab\u00a0elle n’a donc jamais consid\u00e9r\u00e9 que la notion de famille puisse s’\u00e9tendre \u00e0 une famille polygame<\/em>\u00ab\u00a0.<\/p>\n

Un droit \u00ab\u00a0tr\u00e8s faible\u00a0\u00bb au regroupement familial pour la CEDH<\/b><\/p>\n

Concernant le regroupement familial, outre les jurisprudences successives, la Cour a rappel\u00e9 dans une d\u00e9cision datant de 2021<\/a> que \u00ab\u00a0les Etats ont le droit, sans pr\u00e9judice des engagements d\u00e9coulant pour eux de trait\u00e9s, de contr\u00f4ler l’entr\u00e9e et le s\u00e9jour des non-nationaux sur leur <\/em>sol\u00a0\u00bb<\/em> et que \u00ab\u00a0l<\/strong><\/em>a Convention ne garantit pas le droit pour un \u00e9tranger d’entrer ou de r\u00e9sider dans un pays particulier<\/em>\u00ab\u00a0,<\/strong>\u00a0<\/em>renvoyant l\u00e0 encore la comp\u00e9tence aux Etats<\/strong>.<\/p>\n

Rien n’indique donc que la Cour europ\u00e9enne des droits de l’Homme d\u00e9duirait automatiquement un droit au regroupement familial d’enfants n\u00e9s d’unions polygames, ni que le requ\u00e9rant pourrait ensuite ais\u00e9ment demander le regroupement des m\u00e8res et \u00e9pouses concern\u00e9es, comme le sugg\u00e8rent certains.<\/p>\n

\n
Capture d’\u00e9cran de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme sur le site de la CEDH r\u00e9alis\u00e9e le 21 novembre 2025.<\/figcaption><\/figure>\n<\/div>\n

\u00ab\u00a0La Cour a toujours refus\u00e9 de conf\u00e9rer une forte port\u00e9e au droit au respect de la vie familiale comme vecteur de regroupement familial<\/em>\u00ab\u00a0, note Nicolas Hervieu. \u00ab\u00a0C’est la jurisprudence de notre droit fran\u00e7ais, qui garantit le droit au regroupement familial, mais la CEDH ne prot\u00e8ge, elle, qu’une version tr\u00e8s faible et tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9e de ce droit<\/em>\u00ab\u00a0.\u00a0\u00ab\u00a0La Cour europ\u00e9enne consid\u00e8re qu’il n’y a mati\u00e8re \u00e0 envisager une condamnation d’un Etat pour violation du droit au regroupement familial que quand la jurisprudence ou la l\u00e9gislation de l’Etat concern\u00e9 est appliqu\u00e9e de fa\u00e7on discriminatoire, ou de fa\u00e7on excessive<\/em>\u00ab\u00a0, explique-t-il.<\/p>\n

La Cour ne peut pas \u00e9tendre une de ses d\u00e9cisions \u00e0 l’ensemble des Etats<\/b><\/p>\n

Selon le r\u00e9cit pouss\u00e9 par les publications trompeuses, la CEDH pourrait reconna\u00eetre le droit au regroupement familial du requ\u00e9rant et cela reviendrait par ricochet \u00e0 reconna\u00eetre de fait la polygamie, une reconnaissance qui s’imposerait ensuite selon ces publications \u00e0 tous les pays europ\u00e9ens signataires de la Convention.<\/p>\n

C’est le sc\u00e9nario qu’esquisse par exemple l’animateur Philippe David dans une \u00e9mission de Sud Radio intitul\u00e9e \u00ab\u00a0La polygamie bient\u00f4t l\u00e9galis\u00e9e en Europe…\u00a0\u00bb, dat\u00e9e du 12 novembre : il affirme que la Cour pourrait \u00ab\u00a0valider la demande<\/em>\u00ab\u00a0, et que \u00ab\u00a0si <\/em>tel \u00e9tait le cas, l’acceptation de la polygamie d\u00e8s lors qu’elle a eu lieu hors d’un pays de l’Union europ\u00e9enne s’appliquerait de facto \u00e0 tous les Etats europ\u00e9ens\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

\n
Int\u00e9rieur de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme \u00e0 Strasbourg, le 7 f\u00e9vrier 2019. – FREDERICK FLORIN \/ AFP<\/figcaption><\/figure>\n<\/div>\n

 <\/p>\n

Mais la CEDH ne peut pas contraindre les Etats \u00e0 modifier leur droit conform\u00e9ment \u00e0 ses d\u00e9cisions<\/strong>, comme l’explique\u00a0S\u00e9bastien Touz\u00e9<\/a>, pr\u00e9sident du d\u00e9partement de droit public et de science politique de l’universit\u00e9 Paris-Panth\u00e9on-Assas (lien archiv\u00e9 ici<\/a>). \u00ab\u00a0Le r\u00f4le de la Cour europ\u00e9enne est uniquement de d\u00e9terminer si les Etats, dans certaines situations, ont respect\u00e9 ou non les droits et les libert\u00e9s qui sont garantis par la Convention<\/em>\u00ab\u00a0, explique-t-il.<\/p>\n

La d\u00e9cision rendue par la CEDH sur une requ\u00eate qui lui est pr\u00e9sent\u00e9e ne vaut que pour les parties concern\u00e9es, c’est-\u00e0-dire le ou les requ\u00e9rants d’une part, et l’Etat concern\u00e9 par le recours d’autre part. Sur des questions de soci\u00e9t\u00e9 (interruption volontaire de grossesse, mariage de m\u00eame sexe, euthanasie…), \u00e0 propos desquelles il existe une grande diversit\u00e9 de sensibilit\u00e9s et de l\u00e9gislations diff\u00e9rentes dans les pays europ\u00e9ens, la Cour renvoie syst\u00e9matiquement \u00e0 l’appr\u00e9ciation des autorit\u00e9s internes<\/strong>, pointe S\u00e9bastien Touz\u00e9.<\/p>\n

Par exemple,\u00a0\u00ab\u00a0lorsque la Cour a consid\u00e9r\u00e9 que la l\u00e9gislation grecque interdisant le mariage entre personnes de m\u00eame sexe<\/a>\u00a0n’\u00e9tait pas conforme, elle l’a fait sur un terrain strictement juridique, sur la base de la discrimination qui \u00e9tait pr\u00e9sente dans le cadre de la loi, mais elle n’a pas g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 ce principe\u00a0\u00bb<\/em>, et n’a pas oblig\u00e9 l’ensemble des Etats \u00e0 autoriser le mariage entre personnes de m\u00eame sexe, fait valoir le juriste (lien archiv\u00e9 ici<\/a>).<\/p>\n

En cas de violation des droits d’un requ\u00e9rant constat\u00e9 par la Cour, ce dernier peut demander un r\u00e9examen de son affaire dans le pays en question, ou se voir accorder une indemnisation fix\u00e9e par la juridiction europ\u00e9enne. Un arr\u00eat de la Cour, s’il constate une non-conformit\u00e9 du droit national avec la Convention, peut aussi conduire \u00e0 des modifications de l\u00e9gislation nationale.<\/p>\n

Mais l’ex\u00e9cution de ces arr\u00eats n’a jamais rien d’automatique: c’est au pays concern\u00e9 d’y proc\u00e9der selon son bon vouloir.\u00a0Autrement dit, les arr\u00eats de la Cour n’ont pas de force ex\u00e9cutoire<\/a> : les Etats parties \u00e0 la Convention se sont engag\u00e9s \u00e0 s’y conformer, mais s’ils ne le font pas, la CEDH n’a pas les moyens de les y obliger.<\/p>\n

\n
Capture d’\u00e9cran de l’article du Code civil portant sur l’interdiction de la polygamie en France, r\u00e9alis\u00e9e le 25\/11\/2025.<\/figcaption><\/figure>\n<\/div>\n

La CEDH r\u00e9guli\u00e8rement cibl\u00e9e par des infox alarmistes<\/b><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme est r\u00e9guli\u00e8rement attaqu\u00e9e sur la base des requ\u00eates qu’elle accepte d’examiner.<\/p>\n

En 2018, une affaire trait\u00e9e par la CEDH avait conduit un petit nombre de commentateurs \u00e0 s’insurger de ce que la Cour s’appr\u00eaterait \u00e0 l\u00e9galiser l’application de la charia en Europe<\/a>, ou que l’euthanasie serait impos\u00e9e de jure \u00e0 toute l’Europe en 2023.<\/a>\u00a0Mais la Cour avait une fois encore renvoy\u00e9 la comp\u00e9tence aux Etats <\/strong>pour d\u00e9cider de la conformit\u00e9 du droit de succession islamique<\/a> avec la loi, et du cadre dans lequel pourrait \u00eatre mise en place l’aide \u00e0 mourir<\/a>.<\/p>\n

L’AFP a pr\u00e9c\u00e9demment v\u00e9rifi\u00e9\u00a0d’autres affirmations trompeuses<\/a> visant la CEDH et d’autres institutions europ\u00e9ennes, ici <\/a>ou l\u00e0<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La Cour europ\u00e9enne des droits de l’Homme (CEDH) est souvent accus\u00e9e par ses d\u00e9tracteurs de vouloir provoquer des changements soci\u00e9taux en Europe. D\u00e9but novembre, de nombreux comptes sur les r\u00e9seaux sociaux ont ainsi affirm\u00e9 qu’elle pourrait imposer insidieusement la reconnaissance des unions polygames aux pays signataires de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’Homme, \u00e0 la faveur d’une affaire qui lui a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 soumise. Mais sa jurisprudence a plusieurs fois r\u00e9affirm\u00e9 le droit des Etats \u00e0 interdire la polygamie, ont expliqu\u00e9 \u00e0 l’AFP deux juristes sp\u00e9cialis\u00e9s. Par ailleurs, si un arr\u00eat peut conduire le pays concern\u00e9 \u00e0 r\u00e9examiner la d\u00e9cision de ses juridictions dans une affaire pr\u00e9cise, voire \u00e0 modifier sa l\u00e9gislation, la CEDH ne peut rien imposer.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":412786,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[452,125,132,138,423],"tags":[],"class_list":["post-412826","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","category-editors-choice-fr","category-fact-check-fr","category-politique","category-societe","category-eu-fr"],"acf":{"show_metatags":true,"id":"http:\/\/doc.afp.com\/84KU263","authors":"Pierre MOUTOT \/ AFP France","organization":"AFP","featured_image_copyright":"","text_copyright":"\u00a9 AGENCE FRANCE-PRESSE | 2025 | Tous droits r\u00e9serv\u00e9s. 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