À l’occasion des cent premiers jours d’exercice du gouvernement, le Premier ministre, Bart De Wever a accordé une interview à différents médias dont la RTBF. Il est notamment revenu sur la réforme des pensions que son gouvernement entend mettre en place et sur la fronde menée par les magistrats et les enseignants notamment. À propos de la pension perçue par les magistrats, le Premier ministre a déclaré : « Ils touchent les pensions les plus élevées de toute la Belgique, comme moi (en tant que mandataire et homme politique depuis de nombreuses années, ndlr) Je vais aussi toucher le maximum. […] Ce sont des pensions qui vont jusqu’à 8000 euros par mois. C’est beaucoup ».
La pension dépend de la rémunération sur les dix dernières années de carrière
En début de carrière, le salaire moyen des magistrats tourne autour de 3900 euros bruts, comme on peut le constater sur les fiches métiers du Conseil supérieur de justice. Tous les magistrats débutants doivent effectuer un « stage » de deux ans et c’est l’entrée de revenus. Par la suite, l’évolution des barèmes est importante au fur et à mesure que le magistrat avance dans sa carrière pour atteindre un maximum, élevé, avant sa pension.
Précisons d’emblée que tous les chiffres mentionnés sont donnés en brut et non en net.
Selon le SPF justice que nous avons contacté, les rémunérations dans la magistrature ne sont pas les mêmes pour toutes les fonctions. Mais en fin de carrière, et donc au moment où le montant est le plus élevé, un procureur général ou un magistrat au sein de la cassation peut percevoir jusqu’à 149.789 euros bruts par an après 18 ans d’ancienneté et jusqu’à 159.678 euros bruts par an, au maximum, après 24 ans d’ancienneté.
La pension des magistrats se situe actuellement parmi les plus élevées de Belgique, comme nous le confirme le Service fédéral des pensions. Mais ce ne sont pas les seules fonctions à faire partie de cette fourchette haute, nous précise le Service fédéral des pensions. C’est le cas aussi pour les députés et les enseignants à l’université qui perçoivent une pension selon le régime des fonctionnaires.
Deux mécanismes préférentiels
Le calcul de la pension des magistrats est actuellement basé sur la moyenne des cinq dernières années de carrière pour les personnes nées avant 1962, précise le Service fédéral des pensions. Il s’agit donc des personnes qui sont susceptibles de partir à la pension en ce moment. Pour les personnes nées après 1962, la pension est alors calculée sur la moyenne des dix dernières années de service.
C’est l’un des gros avantages dans le calcul de la pension des magistrats puisque les rémunérations sont plus élevées en fin de carrière qu’en début. La période prise en compte dans le calcul, c’est ce qu’on appelle le « traitement de référence », explique le Service fédéral des pensions. C’est différent dans le régime général où c’est l’ensemble de la carrière qui est prise en compte dans le calcul.
À cela s’ajoute un deuxième mécanisme à prendre en compte dans le calcul de la pension des magistrats : le maximum relatif. Pour un fonctionnaire, la pension ne peut pas dépasser les 3/4 soit 75% du traitement de référence, comme le souligne le Service fédéral des pensions. Dans le régime ordinaire, c’est 60% du traitement de référence.
C’est par ces deux mécanismes conjoints que la pension des magistrats est plus favorable.
Quel est le plafond ?
Prenons notre exemple précédemment cité avec un procureur général. Sa rémunération est parmi les plus importantes au sein des professions de la magistrature. Après 24 ans d’ancienneté, il peut percevoir jusqu’à 159.678 euros brut par an. S’il fait une carrière complète, il faut établir le premier plafond, à savoir le maximum relatif. La pension ne peut excéder 75% du traitement de référence. Cela équivaut à 119.758,50 euros bruts par an soit 9970,80 euros bruts par mois.
Cela ne concerne pas toutes les fonctions de la magistrature et comprend le fait de faire une carrière complète au sein de la magistrature, ce qui n’est pas le cas pour tous les magistrats. C’est ce que dénoncent, entre autres, les magistrats. La plupart entrent d’ailleurs tardivement dans la magistrature.
À ce montant, on doit également vérifier le plafond absolu. Selon le Service fédéral des pensions, le maximum absolu, l’autre limitation du montant de pension pour les fonctionnaires, équivaut à 99.499,24 euros par an soit 8291,60 euros brut par mois. Un maximum atteint par nombre de magistrats, confirme le Service fédéral des pensions.
En ce sens, ces deux plafonds permettent donc à certaines fonctions de la magistrature de percevoir 8000 bruts par mois comme le mentionne le Premier ministre.
Cela est principalement dû à deux mécanismes : à la fois celui qui consiste à ne calculer la pension « que » sur les dix dernières années de carrière et d’appliquer un maximum relatif de 75% à ce calcul et non 60% comme c’est le cas pour le régime général. Cela permet aux magistrats d’atteindre le plafond absolu qui s’élève à plus de 8000 euros bruts mensuels, comme l’affirme Bart De Wever.
